à la société Idis France le 15 juin 1989 ; que l'avocat de la commune, mandaté à cet effet, l'a ultérieurement notifiée avec la mention des voies et délais de recours à la société Provinsbanken International

sur la régularité de ladite notification, effectuée suivant la procédure contradictoire et dont les motifs n'encourent aucun autre reproche du requérant ; Considérant, d'autre part, que le moyen tiré

de l'arrêté du 19 mars 1991 ne comportait pas l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que, dans ces conditions, la notification effectuée n'a pas été de nature à faire

litigieuses : La notification des décisions prises en vertu de l'article L. 24, premier alinéa, du présent code, doit mentionner que le délai de recours contentieux court à partir de cette notification

Le notifiant peut indiquer quelles sont les informations contenues dans les notifications effectuées en application de la présente directive dont la divulgation pourrait nuire à sa position concurrentielle

En l'absence de notification effectuée dans ces conditions, ces fournitures sont réputées admises ; qu'aux termes de l'article 20.3 du même cahier : Les opérations de vérification autres que celles qui

A sa pension militaire d'invalidité a été notifié à l'intéressé le 18 juillet 1997 ; qu'il ne ressort pas des seules pièces produites par le ministre que cette notification comportait la mention des voies

ces irrégularités autorisaient néanmoins l'administration à déterminer la base d'imposition par voie de rectification d'office ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des mentions de la notification

Aux termes de l'article 46 terdecies D de la même annexe : " Les notifications effectuées par les sociétés au service des impôts en application des articles 46 terdecies A et 46 terdecies C doivent être

ou à la cessation de leur activité, que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations, personnes ou organismes mentionnés à l'article 1er de la même loi./ Ils reçoivent en outre les notifications

recouvrement des suppléments d'impôts qui en découlent ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 46 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts : Les notifications

recouvrement des suppléments d'impôts qui en découlent ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 46 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts : Les notifications

recouvrement des suppléments d'impôts qui en découlent ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 46 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts : Les notifications

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

deux mois avant l'introduction de la requête de la société LMJ le 20 avril 1999, n'est pas de nature à avoir fait courir les délais de recours contentieux envers la société LMJ, en l'absence de notification

marché et ainsi ont été à bon droit retournées par le trésorier principal de la VILLE DE MARSEILLE à laquelle elles n'étaient pas opposables ; qu'en revanche, il résulte de l'instruction que la notification

à l'intéressé ; qu'il suit de là que la notification effectuée le 28 décembre 1998 n'a pu faire courir le délai du recours contentieux et que, par suite, ce délai n'était pas expiré le 16 décembre 2008

celle au cours de laquelle il avait commencé à courir ; que ce délai n'ayant pas été interrompu dans les conditions prévues par l'article L. 189 du livre des procédures fiscales, notamment par une notification