logements situé dans le champ de visibilité du jardin d'Albertas dit " jardin d'en haut ", classé au titre des monuments historiques, le maire de Bouc Bel Air (Bouches-du-Rhône) a, après l'avis défavorable

vers la Pologne, prise par le préfet de Maine-et-Loire le 11 décembre 2013 ; - le délai de six mois du règlement Dublin II, qui s'appliquait à compter du jugement du tribunal administratif du 7 mai 2013

Selon l'article L. 124-4, il appartient au fonctionnaire cessant définitivement ou temporairement ses fonctions de saisir à titre préalable l'autorité hiérarchique dont il relève afin d'apprécier la compatibilité

Par un arrêté du 21 mars 2024, notifié le 18 mai suivant, le préfet de Maine-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il a la nationalité ou tout pays

les mains des intéressés était constituée par la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition, ce dernier s'entendant du seul prix des terrains dès lors que le prix d'acquisition des constructions

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.A..., ressortissant tunisien entré en France en 2007, a fait l'objet d'un arrêté portant refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire

Article 2 : L'exécution de l'arrêté du maire de la commune de La Roquette-sur-Siagne du 2 août 2002, portant retrait de l'arrêté du 23 novembre 1999, est suspendue.

référés n'avait pas le pouvoir d'autoriser Mmes C...et B...A...à réinstaller une chaîne à l'entrée de l'impasse en litige ; - il a statué au-delà des conclusions dont il était saisi ; - aucune liberté

auprès du greffe du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan sur des biens placés sous scellés, parmi lesquels figurait un lingot d'or puis, en 1992, entre les mains d'un tiers détenteur, sur divers

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE BREST, représentée par son maire ; la VILLE DE BREST demande au Conseil d'Etat

Contrairement à ce qui est soutenu, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre de déroger au profit des notaires au monopole de détention ou de maniement des deniers publics par les

Article 3 : La COMMUNE DE BEZIERS versera la somme de 1 000 euros à la commune de Villeneuve-lès-Béziers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate

; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le décret n° 2019-481 du 21 mai

du code de justice administrative, a, à la demande de la société Korrigan, d'une part, annulé la procédure d'appel d'offres lancée par la Ville de Paris, en vue du renouvellement du marché ayant pour objet

de construire délivré le 21 mars 1988 par le maire de Villecresnes, le trésorier principal de Boissy-Saint-Léger a émis le 5 juillet 1994 à l'encontre de Mme X entre les mains de ses locataires deux procès-verbaux

; la SCI DU ... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme

de toute sanction pécuniaire ; Vu l'ordonnance du 30 juin 1945, la loi du 2 juillet 1963, l'ordonnance du 28 septembre 1967, la loi du 19 juillet 1977 ; le décret du 25 octobre 1977 ; le décret du 3 mai

Le 14 décembre 2016, un compromis de vente a été conclu entre la SPLA Grand Sud et la société Ethève.