. / Il est organisé dans les conditions prévues par les articles 24 à 24-2 et par le II de l'article 26 du code de l'artisanat ".

auxquelles sont soumis les médecins bénéficiant de cette aide ; que, par suite, en prévoyant, dans le point 2.1 de l'avenant litigieux, que ces obligations seraient définies dans un cahier des charges

Sont tenus d'appliquer les mesures de gel et d'interdiction prises les organismes financiers assujettis aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

adressée et tendant à l'abrogation des dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relative à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes

SYNDICAT DES PERSONNELS CGT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE, REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1978 RELATIF A L'ORGANISATION

de représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes, tiennent compte notamment de ses titres ".

1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation : 1°) de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale organisé

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

financières incombant à l'exploitant lorsqu'il participe à des investissements et les conséquences sur les conventions des décisions prises par les autorités organiatrices et modifiant les charges de

pédodontie, ensemble l'arrêté du 14 mai 2003 en tant qu'ils établissent la liste d'admission à ce concours dans la discipline de pédodontie ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale d'organiser

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-46 du même code : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans

Elle comprend notamment des représentants des organisations représentatives au plan national de bailleurs, de locataires et de gestionnaires.

d'assurance maladie et les médecins "déterminent notamment : (.) 14° Les objectifs et les modalités d'organisation de la formation professionnelle conventionnelle, le montant de la contribution annuelle

fin à l'atteinte grave et manifestement illégale portée à ses libertés fondamentales par le préfet de la Guyane, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet de la Guyane de suspendre l'exécution de l'obligation

En vertu de l'article 7-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature issu de l'article 26 de la loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties

de protection sociale complémentaire aux seuls organismes de référence désignés dans le cadre des dispositions de l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

suspendre l'exécution de la décision du 15 octobre 2007 par laquelle le Conseil national de la formation continue odontologique a refusé de l'agréer au titre des actions de formation continue qu'il organise

leur dossier médical ; que ces dispositions ne dispensaient pas le service public hospitalier, en cas d'identification de risques nouveaux postérieurement à l'exécution d'une investigation, de l'obligation

DECRET" ; QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 2 DU DECRET NO 60-390 DU 22 AVRIL 1960 MODIFIE PAR LE DECRET NO 70-794 DU 9 SEPTEMBRE 1970, LES ETABLISSEMENTS QUI ONT PASSE AVEC L'ETAT UN CONTRAT SIMPLE DOIVENT "ORGANISER