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1 207 résultats pour « obligation de ne pas se livrer à l'exercice de la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626567

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

X..., dont les bénéfices non-commerciaux tirés de l'exercice de sa profession de docteur en médecine étaient imposés suivant le régime de la déclaration contrôlée, n'a été en mesure de présenter, au cours

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037507136

Admin. suprême

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Limited a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625784

Admin. suprême

8 juin 1990

8 juin 1990

et que le livre des dépenses n'enregistrait pas de façon chronologique les frais professionnels lesquels étaient fréquemment dépourvus de justificatifs ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000025449354

Admin. suprême

1 mars 2012

1 mars 2012

, dont le siège est 1452 avenue du Maréchal Juin à Mont de Marsan (40000), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE ASSISTANCE CONSEIL INFORMATIQUE PROFESSIONNELLE demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444460.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

En second lieu, l'article L. 2135-1 du code du travail dispose que les organisations syndicales et professionnelles sont soumises aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008241143

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

(article 29) incompatibles avec l'exercice par un professionnel de sa mission ; que l'article 29 interdit en particulier au commissaire aux comptes d'accepter une mission légale lorsque lui-même ou son

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624316

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

a exercé sa profession pendant au moins trente jours, consécutifs ou non, au cours des cinq années qui précèdent.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853435

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

pas leur activité dans les conditions habituelles d'exercice de la profession assujettie à la taxe professionnelle, mais se bornent à une exploitation ou à des opérations de caractère non lucratif ; Considérant

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028495373

Admin. suprême

17 janvier 2014

17 janvier 2014

L. 16 0-BA du même livre à l'encontre de la société Expatrium International Ltd, dont M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450739.20220927

Admin. suprême

27 septembre 2022

27 septembre 2022

la liste des collaborateurs y exerçant, sa " catégorie professionnelle ", ses " groupes de rattachement ", l'exercice ou non d'une activité à l'étranger, le diplôme obtenu et l'université de délivrance

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007748141

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

X..., qui n'avait pas, comme l'article 12 du règlement intérieur lui en faisait l'obligation, avisé le Président de la compagnie des modifications du mode d'exercice de sa profession résultant de ce changement

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624994

Admin. suprême

1 juin 1990

1 juin 1990

comptables incombant aux médecins conventionnés en admettant que les relevés individuels ci-dessus tiendraient lieu du livre-journal en ce qui concerne leurs recettes professionnelles, le requérant ne

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028656990

Admin. suprême

19 février 2014

19 février 2014

Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:456947.20211008

Admin. suprême

8 octobre 2021

8 octobre 2021

que, d'une part, les sanctions prévues ont un caractère punitif et non préventif et, d'autre part, en premier lieu, les professionnels de santé ou assimilés soumis à l'obligation vaccinale, notamment

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456934.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

concurrence, à la liberté d'installation et au principe de libre exercice à titre libéral de la profession d'infirmier.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462637.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

de santé des armées. / L'exercice dans un hôpital des armées ou un autre élément du service de santé des armées est comptabilisé dans les obligations de service pour l'application de la condition minimale

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037317277

Admin. suprême

16 août 2018

16 août 2018

aux professionnels sont les principaux fournisseurs de ces derniers et ne sont donc pas placés, au regard de l'impact de leur activité dans la production des déchets objets de l'obligation de reprise,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028052023

Admin. suprême

1 octobre 2013

1 octobre 2013

agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route, soit dans un centre agréé de formation au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157853

Admin. suprême

26 septembre 2016

26 septembre 2016

de la discipline militaire. / Les militaires peuvent librement créer une association professionnelle nationale de militaires régie par le chapitre VI du présent titre, y adhérer et y exercer des responsabilités

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457445.20211105

Admin. suprême

5 novembre 2021

5 novembre 2021

une obligation de vaccination contre la Covid-19 pour les professionnels au contact direct des personnes les plus vulnérables dans l'exercice de leur activité professionnelle ainsi qu'à celles qui travaillent

Source officielle

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