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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626567
3 juin 1988
X..., dont les bénéfices non-commerciaux tirés de l'exercice de sa profession de docteur en médecine étaient imposés suivant le régime de la déclaration contrôlée, n'a été en mesure de présenter, au cours
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037507136
18 octobre 2018
Limited a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625784
8 juin 1990
et que le livre des dépenses n'enregistrait pas de façon chronologique les frais professionnels lesquels étaient fréquemment dépourvus de justificatifs ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000025449354
1 mars 2012
, dont le siège est 1452 avenue du Maréchal Juin à Mont de Marsan (40000), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE ASSISTANCE CONSEIL INFORMATIQUE PROFESSIONNELLE demande au Conseil d'Etat
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444460.20220406
6 avril 2022
En second lieu, l'article L. 2135-1 du code du travail dispose que les organisations syndicales et professionnelles sont soumises aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008241143
24 mars 2006
(article 29) incompatibles avec l'exercice par un professionnel de sa mission ; que l'article 29 interdit en particulier au commissaire aux comptes d'accepter une mission légale lorsque lui-même ou son
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018624316
11 avril 2008
a exercé sa profession pendant au moins trente jours, consécutifs ou non, au cours des cinq années qui précèdent.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853435
21 novembre 2011
pas leur activité dans les conditions habituelles d'exercice de la profession assujettie à la taxe professionnelle, mais se bornent à une exploitation ou à des opérations de caractère non lucratif ; Considérant
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028495373
17 janvier 2014
L. 16 0-BA du même livre à l'encontre de la société Expatrium International Ltd, dont M.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450739.20220927
27 septembre 2022
la liste des collaborateurs y exerçant, sa " catégorie professionnelle ", ses " groupes de rattachement ", l'exercice ou non d'une activité à l'étranger, le diplôme obtenu et l'université de délivrance
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007748141
9 décembre 1988
X..., qui n'avait pas, comme l'article 12 du règlement intérieur lui en faisait l'obligation, avisé le Président de la compagnie des modifications du mode d'exercice de sa profession résultant de ce changement
CETAT:CETATEXT000007624994
1 juin 1990
comptables incombant aux médecins conventionnés en admettant que les relevés individuels ci-dessus tiendraient lieu du livre-journal en ce qui concerne leurs recettes professionnelles, le requérant ne
CETAT:CETATEXT000028656990
19 février 2014
Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:456947.20211008
8 octobre 2021
que, d'une part, les sanctions prévues ont un caractère punitif et non préventif et, d'autre part, en premier lieu, les professionnels de santé ou assimilés soumis à l'obligation vaccinale, notamment
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456934.20220801
1 août 2022
concurrence, à la liberté d'installation et au principe de libre exercice à titre libéral de la profession d'infirmier.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462637.20231213
13 décembre 2023
de santé des armées. / L'exercice dans un hôpital des armées ou un autre élément du service de santé des armées est comptabilisé dans les obligations de service pour l'application de la condition minimale
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037317277
16 août 2018
aux professionnels sont les principaux fournisseurs de ces derniers et ne sont donc pas placés, au regard de l'impact de leur activité dans la production des déchets objets de l'obligation de reprise,
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028052023
1 octobre 2013
agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route, soit dans un centre agréé de formation au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033157853
26 septembre 2016
de la discipline militaire. / Les militaires peuvent librement créer une association professionnelle nationale de militaires régie par le chapitre VI du présent titre, y adhérer et y exercer des responsabilités
ECLI:FR:CEORD:2021:457445.20211105
5 novembre 2021
une obligation de vaccination contre la Covid-19 pour les professionnels au contact direct des personnes les plus vulnérables dans l'exercice de leur activité professionnelle ainsi qu'à celles qui travaillent
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