effet d'obliger le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui dispose d'autres moyens pour conduire les titulaires d'autorisation pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle à respecter

dûment habilité à cet effet ; le SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 octobre 1997 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 octobre 1983 et 23 février 1984, présentée par la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE (DROME), dont le siège

du 15 mars 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa demande tendant à ce que la société Métropole Télévision (M6) soit mise en demeure de respecter les obligations qui

9 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions du 25 juillet 2006 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté ses candidatures en vue de l'exploitation

d'Etat d'annuler la décision en date du 9 octobre 1991 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé de mettre les sociétés TF 1, La Cinq et M 6 en demeure de respecter les obligations qui

Par une décision n° 2017-584 du 26 juillet 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure la société NRJ 12 de se conformer, à l'avenir, à l'obligation de diffusion majoritaire de programmes

Vu la procédure suivante : Par une décision du 7 novembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Icade Promotion en tant seulement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août 1994 et 29 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTHIEUX (Ain), représentée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 22 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAM RADIO MONTE-CARLO RMC, dont le siège

est 12 rue d'Oradour-sur-Glane à Paris (75015) ; la SOCIETE BUSINESS FM SAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 11 septembre 2007 par lesquelles le Conseil

de la Trinité demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel et d'annuler la délibération du conseil municipal de la Trinité-sur-Mer

rue du Chevaleret à Paris (75013), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE RML demande au Conseil d'Etat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 novembre

que le tribunal a rejeté les conclusions dont il était saisi sur ces points ; En ce qui concerne les conclusions de l'office dirigées contre les architectes à raison d'un prétendu manquement à leur obligation

d'État n'avait pas, ainsi, à répondre à un tel moyen ; que, par suite, la SCP A...et Barthélemy n'a pas méconnu son obligation de conseil en ne recommandant pas à M. et Mme B...de former un recours en

est au 12, rue d'Oradour-sur-Glane à Paris (75015) ; la SOCIETE BUSINESS FM SAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 16 septembre 2008 par lesquelles le Conseil

supérieur de l'audiovisuel et la personne qui demande l'autorisation et indique que cette convention précise notamment les prérogatives dont dispose le Conseil pour assurer le respect des obligations

) Les actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l'encontre d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont portées, après avis du conseil de l'ordre, devant le Conseil d'Etat

résulte de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication que, si l'éditeur d'un service de communication ne se conforme pas à une mise en demeure de respecter ses obligations

Il n'y a, dès lors, pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. Sur les autres moyens du pourvoi : 9.