, la COMMUNE DE CHANTENAY-VILLEDIEU, représentée par son maire, la COMMUNE D'AIGNE, représentée par son maire, la COMMUNE DE DEGRE, représentée par son maire, la COMMUNE DE LA QUINTE, représentée par son

la responsabilité contractuelle des architectes pouvait être mise en jeu par le maître de l'ouvrage ou ses ayants-cause à raison des malfaçons constatées ; que c'est, par suite, à tort que, par le jugement

DE LA CHAPE DE BETON ET A PROCEDER A LA RECEPTION DE CETTE PARTIE DE L'OUVRAGE AVANT L'APPLICATION DU REVETEMENT PLASTIQUE DIT "REVETEMENT TARTAN" ; QUE LA CONCEPTION DE L'OUVRAGE ET LA SURVEILLANCE DE

Sanson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU CADRE DE VIE DU GRAND ANGOULEME, de Me Parmentier, avocat du département de

Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

: 1° Une notice explicative ; 2° Le plan de situation ; 3° Le plan général des travaux ; 4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; 5° L'appréciation sommaire des dépenses

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui

Un décret en Conseil d'Etat détermine les caractéristiques des opérations d'aménagement soumises aux obligations du présent alinéa. ( ...) ; III.

"modernisation des thermes", que l'architecte qui représentait le maître de l'ouvrage auprès des entrepreneurs en application des stipulations de l'article 22 du cahier des prescriptions spéciales applicables

en exercice, la COMMUNE DE VIROFLAY, représentée par son maire en exercice, la COMMUNE DE VAUCRESSON, représentée par son maire en exercice et la COMMUNE DU CHESNAY, représentée par son maire en exercice

commune de Busy (Doubs) ; la commune de Busy demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 27 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du maire

maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction et qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 1831

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Raphaël (Var) a

Dès lors, les deux projets, présentés par des propriétaires différents, visant des constructions distinctes portées par des maîtres d'ouvrage différents, pouvaient faire l'objet de permis de construire

de l'ouvrage sur le projet de décompte final établi par l'entrepreneur vaudrait acceptation tacite de ce projet de décompte qui ne pourrait dès lors plus être contesté par le maître de l'ouvrage ; qu'ainsi

Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la COMMUNE DE GUEUGNON, - les conclusions de M.

d'ouvrage et les raisons pour lesquelles, eu égard aux effets sur l'environnement ou la santé humaine, le projet présenté a été retenu ". 3.

de l'ouvrage ; qu'ainsi ces désordres étaient susceptibles d'être invoqués à l'appui d'une action en garantie du maître de l'ouvrage sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du ministre de l'écologie, - les conclusions de M.

d'activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7, L. 555-1 et L. 593-7, le maître d'ouvrage saisit de ce dossier l'autorité mentionnée