71-02-03 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE.

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X... soutient qu'elle a participé à l'exploitation du kiosque avant le décès de son mari lorsque celui-ci était malade, une telle circonstance ne saurait valoir autorisation d'occupation du domaine public

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lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 1988 du commissaire de la République du Cantal ordonnant de procéder à l'occupation

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. - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE. - AUTORISATION DE VOIRIE. -

X... que, désigné à titre provisoire pour occuper 'emploi vacant, il ne pourrait en tout état de cause être maintenu en fonctions après le recrutement du titulaire et non lui conférer un droit à assurer

du sol applicable dans le secteur UG15 du plan d'occupation des sols de la commune d'Elancourt est de 0,3 ; que le lot n° 50 du lotissement "Les hameaux d'Elancourt" appartenant à M. et Mme Y... se trouve

d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles du 4 mars 1988 rejetant leur demande d'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Rémy-lès-Chevreuse du 18 février 1986 rendant public le plan d'occupation

, directement ou indirectement, un plafond aux dépassements de coefficient d'occupation du sol autorisés ; Considérant que l'article UH 15 du plan d'occupation des sols de la ville de Paris qui autorise

Lorsque l'occupation du domaine public procède de la construction sans autorisation d'un bâtiment sur le domaine public et que ce bâtiment est lui-même occupé par une personne autre que celle qui l'a édifié

sa demande tendant à l'annulation de l'article 2 du permis de construire accordé par la ville de Paris le 27 octobre 1980 et mettant à sa charge une participation pour dépassement du coefficient d'occupation

attaqué, ayant pour objet la transformation de locaux existants situés ..., a pour effet de porter le coefficient d'emprise au sol de 76 % à 78 %, alors que l'article UR.9 du règlement annexé au plan d'occupation

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols approuvé peut également être modifié par