DES BIENS ET DROITS INDIVIS ET L'EXECUTION DES TRAVAUX QUI S'Y RATTACHENT.

mise sur le marché du produit Naprophyt ; 2°) d'ordonner la suspension de la décision du 5 juillet 2007 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a refusé à la société PHYTERON 2000 l'octroi

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES ANTIQUAIRES, NEGOCIANTS EN OBJET D'ART, TABLEAUX ANCIENS ET MODERNES

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre et 9 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Sophie A, demeurant ... et le SYNDICAT

Vu 1°), sous le n° 143 024, la requête enregistrée le 27 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union départementale des syndicats C.F.D.T. du Puy-de-Dome et pour

Ils déterminent, en outre, les obligations auxquelles les fonctionnaires demandant le bénéfice... des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34 sont tenus de se soumettre en vue, d'une part, de l'octroi

Séners, Maître des Requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de la COMMUNE DE PORT-VENDRES, de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de l'Association syndicale des co-lotis du lotissement du Pont

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées du SYNDICAT NATIONAL DES POLICIERS EN TENUE, du SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DES CRS ET DE LA POLICE NATIONALE et de

X... et le SYNDICAT CFDT CHIMIE-ENERGIE LORRAINE ; Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2001 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée pour M.

FEDERATION REGIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'INDRE, de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU LOIR-ET-CHER, de M.

Vu la requête enregistrée le 24 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération nationale des syndicats régionaux du négoce éleveur des vins de France, dont

Il nomme le personnel et fixe les conditions de son emploi. () ".

Il soutient que le syndicat requérant n'a pas intérêt à agir contre l'arrêté litigieux, que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens du requérant ne sont pas fondés.

Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 8 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le droit syndical est garanti aux fonctionnaires, qui peuvent librement

", les ministres de tutelle pourront accorder des dérogations à cette interdiction, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; que le décret du 10 juillet 1968, fixant les conditions de

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Papeete par l'union des syndicats des taxis des îles-du-Vent et par la fédération polynésienne des syndicats de taxis est rejetée en

; 2° rejette la requête du syndicat susvisé dirigée contre l'ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE ; 3° et subsidiairement condamne le ministre de la jeunesse des sports et des loisirs, M.

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour l'UNION GENERALE DES SYNDICATS

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DE

de l'ensemble des travailleurs qu'il représente ; que lorsque son licenciement est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale