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599 résultats pour « opération portant sur la vente de fonds de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007904888

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

, comme le soutient M.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911888

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624430

Admin. suprême

13 avril 1988

13 avril 1988

Les chiffres d'affaires annuels de 500 000 F et de 150 000 F s'entendent tous droits et taxes compris. - 1 bis.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614193

Admin. suprême

31 janvier 1973

31 janvier 1973

OPERATIONS EN GROS " SONT ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES EN VERTU DES DISPOSITIONS DU TABLEAU B DE L'ANNEXE I BIS AU CODE GENERAL DES IMPOTS PORTANT "TARIF DES PATENTES" ; CONS.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236501

Admin. suprême

20 mai 2005

20 mai 2005

Lorsque le projet subit des modifications substantielles dans la nature du commerce ou des surfaces de vente, le préfet saisit à nouveau la commission d'équipement commercial qui doit alors statuer dans

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620126

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

la vérification de l'état des stocks du magasin de vente au détail exploité par M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869480

Admin. suprême

9 juillet 2009

9 juillet 2009

L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil ; Considérant que, par un avis en date du

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037683077

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

et à la liberté du commerce et de l'industrie, en ce qu'il fixe à 100 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale le volume des ventes à partir duquel les fournisseurs

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007985660

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

La demande est accompagnée : ( ...) b) de l'indication de l'enseigne, attestée par un engagement de son propriétaire : pour les établissements d'une surface de vente supérieure à 1200 mètres carrés compris

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626219

Admin. suprême

18 janvier 1989

18 janvier 1989

Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui effectuent des opérations d'achat, d'importation, de vente, de commission ou de courtage portant sur les animaux vivants de boucherie et de

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842883

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie ont fixé les nouveaux barèmes des tarifs réglementés " bleu ", " jaune " et " vert " de vente

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031360886

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

(DDSFH) un rappel de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 5 900 712 euros portant sur une vente de biens d'équipement automobiles à la société Renault en 1999 effectuée en franchise de taxe, au

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032260327

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 13-1 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030509798

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant, pour proposer et adjuger un bien au mieux-disant

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616509

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

. ; que les actions de ces sociétés étrangères, qui figuraient au bilan de la société cédante pour leur valeur nominale de 100 F, ont été évaluées pour cette opération à leur valeur mathématique à la clôture

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620279

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

X... ne peut être regardée comme insuffisamment motivée ; que, par suite, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen invoqué par le ministre, celui-ci est fondé à soutenir que c'est à tort que,

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032529631

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

Considérant toutefois, d'une part, que l'article L. 420-2 du code de commerce ne peut être utilement invoqué dès lors que, comme il a été dit au point 3, la possibilité de moduler les tarifs réglementés

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613784

Admin. suprême

13 juin 1979

13 juin 1979

SUR DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE OU DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES ET DONT LES RESULTATS DOIVENT ETRE COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623927

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

X..., qui exploitait sous forme d'entreprise individuelle un fonds de commerce de boucherie, a fait l'objet en 1976 d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1972 à 1975 à la suite de laquelle

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622265

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

X..., qui exploite une entreprise de confection féminine, un petit commerce de vente au détail et un bar, ainsi qu'à son domicile ; qu'à la suite du procès-verbal établi le 20 septembre 1979, l'intéressé

Source officielle

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