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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007904888
20 mars 1996
, comme le soutient M.
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911888
25 octobre 2017
Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624430
13 avril 1988
Les chiffres d'affaires annuels de 500 000 F et de 150 000 F s'entendent tous droits et taxes compris. - 1 bis.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614193
31 janvier 1973
OPERATIONS EN GROS " SONT ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES EN VERTU DES DISPOSITIONS DU TABLEAU B DE L'ANNEXE I BIS AU CODE GENERAL DES IMPOTS PORTANT "TARIF DES PATENTES" ; CONS.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008236501
20 mai 2005
Lorsque le projet subit des modifications substantielles dans la nature du commerce ou des surfaces de vente, le préfet saisit à nouveau la commission d'équipement commercial qui doit alors statuer dans
8/7/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620126
29 juillet 1983
la vérification de l'état des stocks du magasin de vente au détail exploité par M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869480
9 juillet 2009
L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil ; Considérant que, par un avis en date du
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037683077
3 décembre 2018
et à la liberté du commerce et de l'industrie, en ce qu'il fixe à 100 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale le volume des ventes à partir duquel les fournisseurs
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007985660
25 novembre 1998
La demande est accompagnée : ( ...) b) de l'indication de l'enseigne, attestée par un engagement de son propriétaire : pour les établissements d'une surface de vente supérieure à 1200 mètres carrés compris
CETAT:CETATEXT000007626219
18 janvier 1989
Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui effectuent des opérations d'achat, d'importation, de vente, de commission ou de courtage portant sur les animaux vivants de boucherie et de
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842883
11 avril 2014
Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie ont fixé les nouveaux barèmes des tarifs réglementés " bleu ", " jaune " et " vert " de vente
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031360886
23 octobre 2015
(DDSFH) un rappel de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 5 900 712 euros portant sur une vente de biens d'équipement automobiles à la société Renault en 1999 effectuée en franchise de taxe, au
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000032260327
16 mars 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 13-1 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030509798
17 avril 2015
Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant, pour proposer et adjuger un bien au mieux-disant
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616509
26 juillet 1982
. ; que les actions de ces sociétés étrangères, qui figuraient au bilan de la société cédante pour leur valeur nominale de 100 F, ont été évaluées pour cette opération à leur valeur mathématique à la clôture
CETAT:CETATEXT000007620279
25 juillet 1986
X... ne peut être regardée comme insuffisamment motivée ; que, par suite, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen invoqué par le ministre, celui-ci est fondé à soutenir que c'est à tort que,
CETAT:CETATEXT000032529631
13 mai 2016
Considérant toutefois, d'une part, que l'article L. 420-2 du code de commerce ne peut être utilement invoqué dès lors que, comme il a été dit au point 3, la possibilité de moduler les tarifs réglementés
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613784
13 juin 1979
SUR DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE OU DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES ET DONT LES RESULTATS DOIVENT ETRE COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623927
17 novembre 1986
X..., qui exploitait sous forme d'entreprise individuelle un fonds de commerce de boucherie, a fait l'objet en 1976 d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1972 à 1975 à la suite de laquelle
CETAT:CETATEXT000007622265
21 octobre 1987
X..., qui exploite une entreprise de confection féminine, un petit commerce de vente au détail et un bar, ainsi qu'à son domicile ; qu'à la suite du procès-verbal établi le 20 septembre 1979, l'intéressé
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