Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 31 janvier 1973

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A PRONONCE UNE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE LA S.A.R.L. "CALDES" A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LYON ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES "REPRESENTANTS DE COMMERCE  OPERATIONS EN GROS " SONT ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES EN VERTU DES DISPOSITIONS DU TABLEAU B DE L'ANNEXE I BIS AU CODE GENERAL DES IMPOTS PORTANT "TARIF DES PATENTES" ;
CONS. QU'IL CONVIENT POUR INTERPRETER LA DISPOSITION "OPERATIONS EN GROS" DE SE REPORTER AUX "DISPOSITIONS GENERALES" DE L'ANNEXE I BIS AU CODE GENERAL DES IMPOTS INTITULEES "DES MARCHANDS EN GROS, EN DEMI-GROS ET EN DETAIL" QUI REPUTENT "MARCHANDS EN GROS CEUX QUI VENDENT HABITUELLEMENT SOIT A D'AUTRES MARCHANDS, SOIT A DES CONSOMMATEURS IMPORTANTS  ADMINISTRATIONS, UTILISATEURS PROFESSIONNELS, PARTICULIERS , DANS LES MEMES CONDITIONS DE PRIX ET DE QUANTITES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CALDES A POUR ACTIVITE PRINCIPALE DE PRETER SON ENTREMISE AUX FABRICANTS POUR LA VENTE DE MATERIELS ELECTRIQUES INDUSTRIELS TELS QUE : TRANSFORMATEURS, REDRESSEURS, BATTERIES, APPAREILS D'AUTOMATION QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE ET DE LEUR PRIX, NE PEUVENT ETRE LIVRES QU'A DES CONSOMMATEURS IMPORTANTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLE RELEVAIT DE LA RUBRIQUE "REPRESENTANTS DE COMMERCE  OPERATIONS EN GROS " TELLE QU'ELLE FIGURE AU TABLEAU B DU TARIF DES PATENTES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECIDE QUE LA SOCIETE CALDES DEVAIT ETRE IMPOSEE A LA PATENTE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE EFFECTUANT DES OPERATIONS DE DETAIL ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT AU ROLE DE LA PATENTE AU TITRE DE 1969 ; FRAIS DE TIMBRE REVERSES AU TRESOR PAR LE CONTRIBUABLE.