arrêt, la cour a déchargé la société Hinolisari Success de la somme de 14 339,50 F (2 186,04 euros) correspondant à la majoration de la contribution spéciale mise à la charge de cette société par un état

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son maire ; la COMMUNE DE LA GAUDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant au sursis à exécution

Pour juger que l'urgence justifiait la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 août 2016 par lequel le maire de la commune d'Huez ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par M.

1989 par la société M6 à l'état exécutoire émis à son encontre le 26 juillet 1989 par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour un montant de 1 950 000 F, au titre de la cotisation forfaitaire

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

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Vu la requête en opposition, et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1985 et 19 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Micheline X..., Mme Jeanine X.

du commandement jusqu'à sa comparution devant le Conseil de discipline ; ensemble annuler pour excès de pouvoir l'état exécutoire et le commandement attaqué.

. ; Mme Nadia B épouse A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle

Saisi d'une demande de suspension de l'exécution d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable, le juge des référés doit rechercher si la requête en annulation dirigée contre cette décision

, dans le document litigieux, ne peut donner l'impression d'une adhésion des élus de l'opposition aux projets de l'exécutif local ; - il n'existe pas d'intérêt public à ce qu'elle procède à la réédition

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A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 30 mai et le 14 juin 2022, la commune de Pécy demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler

A..., annulé cette décision et l'opposition à tiers détenteur attaquée, enjoint au département de la Somme de restituer à M.

Par une ordonnance n° 1501027 du 5 mai 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a suspendu l'exécution de cet arrêté.

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Par un jugement du 17 mai 2022, ce même tribunal a rejeté la tierce opposition formée par l'EEASM contre cette ordonnance.

; qu'aux termes de l'article 8 de ce décret : La réclamation prévue à l'article précédent doit être déposée : / 1° En cas d'opposition à l'exécution d'un titre de perception dans les deux mois qui suivent