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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018007008
13 juillet 2007
et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; Vu le décret n° 2001-185
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203555
5 mai 2010
à compter du 24 juin 2003, a été, par arrêté du 6 novembre 2003, mis à disposition de la mission de police de l'Union européenne pour servir en Bosnie-Herzégovine pendant douze mois à compter du 3 novembre
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007168
21 septembre 2007
à compter du 26 juin 2000 et jusqu'au 24 janvier 2003 et a condamné l'Etat à verser à la société Kerry une indemnité de 1 458 785 euros, assortis des intérêts capitalisés, en réparation de ses préjudices
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263039
8 décembre 2008
par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la liquidation des astreintes prononcées par les jugements des 27 juin 2002 et 3 juin 2004 ; 2°) de mettre à la charge de
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032346666
30 mars 2016
; que, dans le cadre de ces contrôles, l'administration fiscale a notamment procédé, aux mois de juin 2005, décembre 2005 et janvier 2006, à la consultation du dossier de la procédure pénale, en particulier
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008260692
14 avril 2006
de Marseille a rejeté comme irrecevable sa requête introduite contre le jugement du 24 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008155691
20 octobre 2005
en date du 18 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 24 septembre 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486998
9 juillet 2010
d'appel de Nancy a annulé le jugement du 20 juillet 2006 du tribunal administratif de Besançon qui avait prononcé l'annulation de la décision du 1er décembre 2003 du préfet de la Haute-Saône lui ordonnant
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008233736
21 septembre 2005
A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 2004, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours
CETAT:CETATEXT000019328479
30 juillet 2008
/78 CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; Vu le code de la défense ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005, notamment son article 89 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience
CETAT:CETATEXT000024662452
5 octobre 2011
-239 du 13 mars 2000 ; Vu le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 ; Vu l'arrêté du 13 mars 2000 fixant la liste des corps et des emplois prévue à l'article 1er du décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant
CETAT:CETATEXT000025402161
22 février 2012
du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du commandement de payer d'un montant de 11 388,04 euros émis le 24 juin 2008 par le receveur général des
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027066847
11 février 2013
trois états exécutoires émis à son encontre les 2 décembre 2005, 28 novembre 2006 et 24 janvier 2008 pour des montants respectifs de 5 656,28 euros, 12 037,06 euros et 8 915,46 euros, pour avoir paiement
CETAT:CETATEXT000022413061
23 juin 2010
Vu l'ordonnance du 23 juin 2008, enregistrée le 26 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil
CETAT:CETATEXT000022512958
16 juillet 2010
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 24 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jocelyne A, demeurant ... ; Mme A
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211825
24 octobre 2005
faux et recel, d'un jugement par défaut du 14 janvier 2002 expédié le 14 février 2002 prononcé par le tribunal de première instance de Bruxelles le condamnant à trois ans d'emprisonnement et ordonnant
Assemblée
CETAT:CETATEXT000023996981
13 mai 2011
du 4 mars 2002 ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-2 QPC en date du 11 juin 2010 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-108 QPC
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018314413
3 mars 2008
de l'arrêté du 27 janvier 2004 du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire annulant le versement de l'allocation temporaire d'invalidité dont il bénéficiait depuis le 24 janvier 2002 et à
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008215373
25 octobre 2005
X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 24 avril 2005 par laquelle le consul
CETAT:CETATEXT000008253421
9 novembre 2005
Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Danielle France Z..., épouse Y, faisant élection de domicile au Cabinet de Maître Audrey
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