d'appel qui permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter, par ordonnance, des conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance

des cours administratives d'appel sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Vu l'ordonnance du 11 février 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 2000, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil

Par une ordonnance n° 16DA00281 du 5 octobre 2016, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai, saisi par la SCI Brunelot, a annulé cette ordonnance et condamné l'Etat à verser à la

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 11MA02208 du 1er septembre 2011 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, " Le président de la formation

1er du jugement du 22 décembre 1998 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 9 décembre 1998 ordonnant la reconduite

Article 2 : Le jugement de l'affaire est renvoyé à la cour administrative d'appel de Marseille.

Par une ordonnance n° 21PA04579 du 17 novembre 2021, le président assesseur de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 1995, l'ordonnance en date du 21 décembre 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet

: 1°) annule le jugement en date du 11 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté en date du 10 décembre 1998 ordonnant la reconduite

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis

, ordonnant sa reconduite à la frontière et lui assignant l'Algérie comme pays de destination ; 2°) annule ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Par une ordonnance n° 22LY01945 du 18 juillet 2022, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel de la société Cofagest Conseils contre ce jugement.

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPESMARITIMES demande au président de la section

Vu l'ordonnance du 16 octobre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le même jour, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat

du Conseil d'Etat le 22 juillet 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative

Vu 1°, sous le n° 163927, l'ordonnance du 14 décembre 1994, enregistrée le 26 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel