Sorèze, dans un délai de 72 heures à compter de la notification de l'ordonnance, copie des listes électorales établies pour chaque bureau de vote de la commune accompagnées des tableaux rectificatifs et

Vu l'ordonnance du 13 juillet 2010, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 2010, par laquelle le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les conclusions dirigées contre la lettre rectificative en date du 16 juillet 1976 : Considérant qu'en vertu de

deux mémoires, enregistrés les 28 novembre 2018 et 25 janvier 2019, au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. et Mme A...demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

Il soutient qu'elle ne remplit pas les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.

Il soutient qu'elles ne remplissent pas les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2008-1143 du 30 décembre 2008 ; - la loi n° 2016-1918 du

contesté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu le mémoire, enregistré le 12 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE MARMANDE, représentée par son maire, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

Michel X... et autres tendant à l'annulation, d'une part, du rectificatif apporté à la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, publié au Journal officiel du 6 mars 1982, en tant que ce rectificatif a ajouté les

tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 15 mars 1975 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé l'arrêté du 2 octobre 1972 et l'arrêté rectificatif

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu le mémoire, enregistré le 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE BESANÇON, représentée par son maire, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

A l'appui de cette requête, la société Natixis a, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, demandé au Conseil d'Etat, par un mémoire distinct et un mémoire en réplique

de trois conseillers-maîtres en service extraordinaire à la Cour des comptes, ensemble du rectificatif qui a substitué au nom de M.

contre les dispositions de l'instruction n° 4 E-2-85 du 5 avril 1985 qui imposent aux entreprises ayant déduit de leurs résultats des provisions pour charges de retraite de souscrire une déclaration rectificative

fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts, ont produit un mémoire, enregistré le 23 février 2015 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts, notamment son article