SANTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les dispositions des articles L. 3111-1 à L. 3111-4, L. 3111-6 à L. 3111-8, L. 3112-1 L. 3116-1 et L. 3116-4 du code de la santé publique résultant de l'ordonnance

Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 mai 020, présentée par M.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée. 4.

Vu l'ordonnance en date du 10 février 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil

Par une ordonnance n° 20BX01603 du 27 juillet 2020, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B contre cette ordonnance.

attaquée avait été rendue en premier et dernier ressort en application des dispositions combinées de l'article R. 811-1 et des 5° et 7° de l'article R. 222-13 du même code, dans leur rédaction alors applicable

la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur la requête de l'ASSOCIATION DÉFENDRE LA QUALITÉ DE LA VIE À PLAN-D'AUPS-SAINTE-BAUME tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'ordonnance

Aux termes du III de l'article L. 242-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires, ayant fait l'objet

n° 2016-315 du 17 mars 2016 ; - l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 ; - l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 ; - le décret n° 2020-131 du 10 février 2010 ; - le décret n° 2017-540 du

En second lieu, il résulte de l'instruction que, par un jugement du 21 septembre 2015, le vice-président du tribunal de grande instance de Paris chargé de l'application des peines, compétent en matière

Aux termes du premier alinéa de l'article 728-22 dans sa rédaction issue de cette même loi : " Tant que l'exécution de la peine n'a pas commencé, le représentant du ministère public peut, à tout moment

Aux termes de l'article 8 de la Déclaration de 1789 : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires (...) ".

QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE 1951 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE M. X...

DE L'INDUSTRIE, enregistré le 6 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt rendu

Gomis s'était rendu coupable, de 1987 à 1991, de plusieurs infractions, notamment de vols avec port d'arme pour lesquels il avait été condamné à une peine de réclusion criminelle de huit ans, il avait

d'une punition en des termes suffisamment clairs et précis, et notamment qu'il indique précisément le montant maximum de la peine encourue. 6.

ordonnance.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques et consulaires, dont la saisine est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine

de l'article R.121-14 du code des communes dans sa rédaction issue du décret n° 83-82 du 9 février 1983 il appartient au maire, lorsqu'un membre d'un conseil municipal a refusé dans les conditions prévues

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 6221-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale : " Un laboratoire