Toutefois, les confédérations et fédérations syndicales représentatives au plan national, et qui participent à ces élections, disposent au minimum d'un siège (...) ; qu'aux termes de l'article 1er du décret

La représentativité des organisations syndicales s'apprécie d'après les critères suivants : - les effectifs, - l'indépendance, - les cotisations, - l'expérience et l'ancienneté du syndicat.

non seulement une information préalable et la possibilité d'organiser le déplacement de leurs biens et matériels pour permettre la continuité de leur action ; qu'en troisième lieu, c'est au prix d'une

représentatifs de la profession ; 2.

représentative ; que le refus de l'autoriser à présenter des candidats porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale, qui a le caractère d'une liberté fondamentale ; qu'eu

, à ce dûment habilité par délibération du Conseil syndical dudit syndicat en date du 4 février 1975, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1975 et tendant

reconnues représentatives au niveau de la branche professionnelle, telle que prévue au I du présent article, sont présumés représentatifs à ce niveau les syndicats affiliés aux organisations syndicales

représentatives du personnel ; En ce qui concerne le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué n'a été ni publié ni notifié au syndicat requérant : Considérant que les circonstances susmentionnées sont sans

: 1° Les organisations syndicales de fonctionnaires régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant

Aux termes de l'article L. 1222-7 de ce code : " Dans les entreprises de transports, l'employeur et les organisations syndicales représentatives concluent un accord collectif de prévisibilité du service

adhéré au syndicat, ne pouvait être reconnu comme une organisation syndicale représentative des directeurs de laboratoire de biologie médicale, les ministres n'ont pas commis d'erreur de droit et ont

Donnat, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du SYNDICAT CFDT, du SYNDICAT CFE/CGC, du SYNDICAT CGT/UGICT-CGT et du SYNDICAT CFTC, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire

D'une part, les articles 4 à 9 du chapitre 1er du statut particulier, relatifs à l'exercice des fonctions syndicales, accordent aux organisations syndicales représentatives des droits à délégation, congés

de nature à rendre irrecevable la requête dudit syndicat dirigée contre l'arrêté ministériel du 15 mai 1984 fixant la répartition des sièges entre les organisations syndicales habilitées à désigner des

tour des dernières élections des titulaires aux comités d'établissements, quel que soit le nombre de votants. / Au niveau de chaque comité d'établissement, sont représentatives les organisations syndicales

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1988 et 2 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS

Un comité consultatif paritaire (C.C.P.) qui comprend en nombre égal des représentants de l'établissement et des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales représentatives au

de fonctionnaires représentatives ( ...)/ Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, sont regardées comme représentatives : 1° Les organisations syndicales de fonctionnaires régulièrement

de salariés parmi les plus représentatives dans cette branche d'activités ; que la circonstance que l'alliance des chambres syndicales patronales du commerce et des services ont été partie à ces accords

représentative.