. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Celles-ci peuvent subdéléguer ce pouvoir dans des conditions fixées par la directive du Fonds national de l'habitation ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que le Fonds national de l'habitation, organisme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du 25 septembre 1958 relatif aux bonifications d'intérêts ; le code des tribunaux administratifs, notamment son article R. 110 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi

la ville de Tours ; 2- lui accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

le SYNDICAT DES SERVICES PUBLICS PARISIENS C.F.D.T. a saisi le Premier ministre d'une demande tendant à ce que soit pris le décret d'application de l'article 118-I précité de la loi du 26 janvier 1984

Considérant qu'aux termes de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande qui tendait à la décharge de la cotisation de taxe d'habitation

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-11 du code de la construction et de l'habitation : " () Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre un organisme public d'habitations

à loyer modéré Efidis a refusé de lui attribuer un logement social et d'enjoindre à cette société de lui attribuer un logement social.

, l'agence peut proposer au ministre chargé du logement de prononcer les sanctions suivantes : () / 2° S'il s'agit d'un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L.411-2 () / c) L'interdiction

dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre

l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation ; - la décision du Conseil d'Etat

L'arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code général des impôts ; Vu le code du travail ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 5 octobre 2006 qui a confirmé ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article 232 du code général des impôts, issu de l'article 51 de la loi

de chaque fermage (...) est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues. / Le loyer des bâtiments d'habitation