la décharge des cotisations supplémentaires contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

de Mme X... l'arrêté du 12 juin 1987 du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI retirant l'arrêté du 18 décembre 1986 du commissaire de la République du Gard lui octroyant une licence pour l'ouverture

Christian X... inspecteur général de l'administration des affaires culturelles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu le décret 73-1060 du 22 novembre 1973 ; Vu

émanait de l'autorité compétente ; qu'une étude d'impact n'était pas nécessaire pour les terrains dont l'exploitation en carrière ne faisait pas encore l'objet d'une autorisation ; que la loi du 19 juillet

secrétariat du Conseil d'Etat le 31 décembre 1986 par lequel le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens de la région Rhône-Alpes déclare se désister et demande qu'il lui en soit donné acte ; Vu les autres

ministre du commerce et de l'artisanat a autorisé la société civile immobilière de Periaz à créer un centre commercial à Seynod (Haute-Savoie), 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres

Mammouth à Paimpol ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 22 août 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture

. ; la CGT FERC SUP et autres demandent au juge des référés su Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en

Le ou les bureaux annexes ainsi ouverts restent attachés à l'office sans qu'il soit besoin, lors de la nomination d'un nouveau titulaire, de renouveler l'autorisation accordée ".

par arrêté ministériel du 4 mars 1988, ensemble la nomination effectuée sur un des postes à pourvoir à l'université de Paris V ; 2°) annule les décisions précitées ; Vu les autres pièces du dossier ;

X..., qui exploitait un hypermarché Leclerc à Orthez (Pyrénées-Atlantiques) a demandé l'autorisation de créer à Estos, commune voisine d'Oloron-Sainte-Marie, un autre hypermarché Leclerc de 2890 m2 de

Elle vaut de plein droit autorisation de fonctionner, sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité dont les modalités sont fixées par voie réglementaire, et, sauf mention contraire, autorisation

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt ...

rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice 1976 ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres

rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice 1976 ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres

X... et tendant à l'annulation des arrêtés par lesquels le ministre de l'environnement a fixé les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département de l'Ain pour la campagne 1985-1986 ;

provisoires aménagées dans une enceinte sportive soumises aux dispositions de l'article 42-1 ne peuvent être ouvertes au public qu'après autorisation du maire accordée dans les conditions prévues par

du développement et de l'aménagement durables ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres