septembre 1976 et 20 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 18 juin 1976 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des pénalités

19-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Autres pénalités - Amende encourue par les personnes qui assurent le paiement de certains produits (article 1768 bis

les pénalités dont il fait l'avance jusqu'à ce qu'il ait fourni les indications nécessaires à leur répartition ; qu'en cas d'inaction du mandataire commun le maître de l'ouvrage est tenu de lui imputer

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel tendant à la décharge de la pénalité qui lui a été assignée

auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Toulouse, au titre de chacune des années 1975, 1976 et 1977, ainsi que de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu de 1975 et des pénalités

sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1974 à 1977 et du complément de majoration exceptionnelle établi au titre de l'année 1975 ; 2°) lui accorde la décharge des droits et pénalités

A...B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de prononcer la décharge des pénalités prévues à l'article 1763 A du code général des impôts pour le paiement solidaire desquelles il était poursuivi

1997 du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion en tant qu'il l'a condamnée à reverser à la société Bourbonnaise de travaux publics et de construction diverses sommes correspondant à des pénalités

Paco X... des pénalités appliquées aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels celui-ci a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Charge de la preuve [art. 1726-1. du C.G.I. dans sa rédaction résultant du décret du 30

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Entrée en vigueur du décret du 30 avril 1955 substituant l'application d'intérêts de retard

L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX DU VAR A SA DECLARATION TENDANT A OBTENIR DES SERVICES FISCAUX QU'ILS EXERCENT DES POURSUITES PENALES

; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE YACHT MOTORS CORPORATION A ETE ASSUJETTIE, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 26 JUIN 1973, A DES PENALITES

1996 ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt du 19 décembre 1995 par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon a substitué les intérêts de retard aux pénalités

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Insuffisance de déclaration - Détermination des majorations.

DE NANTERRE A ETE CONFIEE, SUIVANT MARCHE APPROUVE LE 13 FEVRIER 1968 PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS, A UN GROUPE D'ENTREPRISES DONT LA SOCIETE BOLLARD ETAIT LE MANDATAIRE COMMUN ; QUE DES PENALITES

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2 DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE ; "LES TRANSACTIONS, AMENDES, CONFISCATIONS, PENALITES

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour défaut de déclaration - Contribuable taxé d'office pour défaut de déclaration et qui refuse de prendre connaissance des mises en demeure qui lui

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Application générale des dispositions de l'article 1726 du Code général des impôts [rédaction résultant de l'article