Conseil d'État8 / 9 SSR
Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 25 novembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610968
- Date
- 25 novembre 1968
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Application générale des dispositions de l'article 1726 du Code général des impôts [rédaction résultant de l'article 6 du décret du 30 avril 1955].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 25 novembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610968
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel