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107 résultats pour « paiement de livraisons de marchandises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038758962

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 décembre 2017 prorogeant les effets du décret du 18 décembre 2007 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la liaison

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622916

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

X... explique cette différence en soutenant avoir remis des pales défectueuses en 1972 et 1973 à des sous-traitants en vue de leur destruction, il ne produit pas de documents justifiant la livraison, le

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935355

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

; que la lettre du service de la législation fiscale en date du 2 janvier 1995 qui rappelle les conditions de la délivrance des biens au sens de l'article 1604 du code civil et admet que la livraison

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935369

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

; que la lettre du service de la législation fiscale en date du 2 janvier 1995 qui rappelle les conditions de la délivrance des biens au sens de l'article 1604 du code civil et admet que la livraison

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624978

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

Lorsque la facture ou le document ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestatin de services ou fait état d'un prix qui ne doit pas être effectivement acquitté par

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007988524

Admin. suprême

24 mars 1999

24 mars 1999

douane, dès lors qu'y sont soumis les achats de certains fruits et légumes effectués auprès de toute personne vendant en gros, lorsque les produits ainsi achetés sont destinés à faire l'objet d'une livraison

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037446025

Admin. suprême

28 septembre 2018

28 septembre 2018

" Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008080545

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

"EVASION 2000", qui exerce une activité de fabrication de "prêt-à-porter", a enregistré dans sa comptabilité, au cours, notamment, des années 1982 et 1984, de nombreux paiements censés correspondre à des

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007990720

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

1986 à La Réunion des riz achetés à deux sociétés italiennes qui provenaient, selon celles-ci, de Thaïlande et ayant perçu à ce titre des subventions communautaires s'est vu exiger par le titre de paiement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611804

Admin. suprême

18 février 1976

18 février 1976

Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour le sieur foucou paul , marchand de biens demeurant ... a toulon var et si besoin etait pour le sieur granet jean avocat, demeurant ...

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:481894.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

distinctes ou d'une prestation ou livraison complexe unique.

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035260310

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

du troisième trimestre 2004, au motif que la facture jointe à cette demande, émise le 12 juillet 2004 par la société Clima Run pour un montant de 295 804 euros hors taxe, ne correspondait à aucune livraison

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620292

Admin. suprême

6 décembre 1985

6 décembre 1985

de la marchandise en France ; s'il s'agit de toute autre affaire, lorsque le service rendu, le droit cédé ou l'objet loué sont utilisés ou exploités en France " ; Cons. qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626049

Admin. suprême

2 mars 1990

2 mars 1990

." ; que le 4 de l'article 283 vise, notamment, la taxe sur la valeur ajoutée qui grève la facturation d'une marchandise dont la livraison n'est pas effectuée ; qu'en vertu, enfin, des dispositions des

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869480

Admin. suprême

9 juillet 2009

9 juillet 2009

à soi-même dudit bien ; que la SARL SMIF a appliqué à la cession le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge propre aux marchands de bien, et acquitté à ce titre un montant de taxe sur la

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028219070

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, applicable à la période d'imposition en litige, les modalités de paiement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008065223

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

d'immeubles qui sont achevés depuis plus de cinq ans ou qui, dans les cinq ans de leur achèvement, ont déjà fait l'objet d'une cession à titre onéreux à une personne n'intervenant pas en qualité de marchand

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008256506

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

du périodique s'accompagne de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services ne présentant pas un lien avec l'objet principal de la publication. (...) » ; que l'article

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026079221

Admin. suprême

27 juin 2012

27 juin 2012

déduction de la taxe ayant grevé des facturations fictives de camions émises par des sociétés appartenant à un circuit de fraude de type " carrousel ", ainsi que le régime d'exonération appliqué aux livraisons

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008261707

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

Sont réputés réguliers, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les avis de mise en recouvrement émis à la suite de notifications de redressement effectuées avant le 1er

Source officielle

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