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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038758962
28 juin 2019
d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 décembre 2017 prorogeant les effets du décret du 18 décembre 2007 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la liaison
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622916
27 avril 1987
X... explique cette différence en soutenant avoir remis des pales défectueuses en 1972 et 1973 à des sous-traitants en vue de leur destruction, il ne produit pas de documents justifiant la livraison, le
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018935355
4 juin 2008
; que la lettre du service de la législation fiscale en date du 2 janvier 1995 qui rappelle les conditions de la délivrance des biens au sens de l'article 1604 du code civil et admet que la livraison
CETAT:CETATEXT000018935369
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624978
27 juillet 1988
Lorsque la facture ou le document ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestatin de services ou fait état d'un prix qui ne doit pas être effectivement acquitté par
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007988524
24 mars 1999
douane, dès lors qu'y sont soumis les achats de certains fruits et légumes effectués auprès de toute personne vendant en gros, lorsque les produits ainsi achetés sont destinés à faire l'objet d'une livraison
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037446025
28 septembre 2018
" Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008080545
20 octobre 2000
"EVASION 2000", qui exerce une activité de fabrication de "prêt-à-porter", a enregistré dans sa comptabilité, au cours, notamment, des années 1982 et 1984, de nombreux paiements censés correspondre à des
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007990720
14 avril 1999
1986 à La Réunion des riz achetés à deux sociétés italiennes qui provenaient, selon celles-ci, de Thaïlande et ayant perçu à ce titre des subventions communautaires s'est vu exiger par le titre de paiement
CETAT:CETATEXT000007611804
18 février 1976
Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour le sieur foucou paul , marchand de biens demeurant ... a toulon var et si besoin etait pour le sieur granet jean avocat, demeurant ...
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:481894.20240723
23 juillet 2024
distinctes ou d'une prestation ou livraison complexe unique.
CETAT:CETATEXT000035260310
21 juillet 2017
du troisième trimestre 2004, au motif que la facture jointe à cette demande, émise le 12 juillet 2004 par la société Clima Run pour un montant de 295 804 euros hors taxe, ne correspondait à aucune livraison
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620292
6 décembre 1985
de la marchandise en France ; s'il s'agit de toute autre affaire, lorsque le service rendu, le droit cédé ou l'objet loué sont utilisés ou exploités en France " ; Cons. qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626049
2 mars 1990
." ; que le 4 de l'article 283 vise, notamment, la taxe sur la valeur ajoutée qui grève la facturation d'une marchandise dont la livraison n'est pas effectuée ; qu'en vertu, enfin, des dispositions des
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869480
9 juillet 2009
à soi-même dudit bien ; que la SARL SMIF a appliqué à la cession le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge propre aux marchands de bien, et acquitté à ce titre un montant de taxe sur la
CETAT:CETATEXT000028219070
20 novembre 2013
Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, applicable à la période d'imposition en litige, les modalités de paiement
CETAT:CETATEXT000008065223
13 octobre 1999
d'immeubles qui sont achevés depuis plus de cinq ans ou qui, dans les cinq ans de leur achèvement, ont déjà fait l'objet d'une cession à titre onéreux à une personne n'intervenant pas en qualité de marchand
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008256506
15 novembre 2006
du périodique s'accompagne de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services ne présentant pas un lien avec l'objet principal de la publication. (...) » ; que l'article
CETAT:CETATEXT000026079221
27 juin 2012
déduction de la taxe ayant grevé des facturations fictives de camions émises par des sociétés appartenant à un circuit de fraude de type " carrousel ", ainsi que le régime d'exonération appliqué aux livraisons
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008261707
16 janvier 2006
Sont réputés réguliers, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les avis de mise en recouvrement émis à la suite de notifications de redressement effectuées avant le 1er
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