l'ASSOCIATION AQUITAINE ALTERNATIVES et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2006-1619 du 18 décembre 2006 approuvant la convention de concession passée

X... le remboursement de ses frais d'entretien et de scolarité dès lors que l'acte d'engagement qu'il a signé en 1967 se référait exclusivement à l'article 30 de la loi du 31 mars 1928 limitant à six ans

entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; 2°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 15

1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle a été rejetée sa demande tendant au remboursement des frais

. - Ce forfait d'externat, calculé par élève, est égal au coût moyen de l'entretien d'un élève externe dans un établissement public de l'Etat de catégorie corespondante.

X... s'est engagé envers l'Etat à verser chaque année la somme de 1 500 F à titre de contribution au fonds d'entretien du château de Fènelon, alors propriété de son épouse, l'Etat s'engageant de son côté

L'ENTIERE PROPRIETE ; QU'EN ECHANGE D'UN RESERVOIR VIDE, QUEL QUE SOIT SON ETAT, TOUT CLIENT PEUT OBTENIR, AUPRES DE L'UN QUELCONQUE DES DEPOTS DE LA MARQUE, UN AUTRE RESERVOIR REMPLI MOYENNANT LE PAIEMENT

2001 à raison d'un groupe d'immeubles comprenant 456 appartements dont elle est propriétaire à Toulouse ; que la société a demandé un dégrèvement de ces impositions au motif que les coefficients d'entretien

le 26 mars 1970 entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) en vue de la construction, de l'exploitation et de l'entretien des autoroutes A 28 Alençon-Le Mans-Tours

constatés ne peuvent faire l'objet d'un acompte ou d'un paiement pour solde (article 354 du code des marchés publics). 3.

mars 2004 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la SNCF à lui payer les sommes correspondant au préjudice subi par lui du fait du défaut d'entretien

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une convention intitulée traité de concession passée le 11 octobre 1988, la Chambre de commerce et d'industrie de Dijon a renouvelé pour

rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 520 579,36 F hors taxe, valeur décembre 1981, avec indexation sur l'indice du coût de la construction au jour du paiement

S'IL ESTIMAIT DEVOIR METTRE EN CAUSE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EFFECTUES L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DU MATERIEL, IL LUI APPARTIENDRAIT D'EN ADMINISTRER LA PREUVE" ; CONS.

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et l'a condamné au paiement de cette somme ; Sans qu'il soit besoin

DES FRAIS AFFERENTS A L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE CES FRAIS A LA CHARGE DU SIEUR X... ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA

X... ; Sur les conclusions tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de

syndicale de l'année 2008, émis et rendu exécutoire par l'association syndicale autorisée d'irrigation des plaines du canton des Mées pour un montant de 15 335,20 euros TTC, d'autre part, à la décharge du paiement

qu'aux termes de l'article 266 du même code, "le chiffre d'affaires imposable est constitué... c pour les prestations de services, par le prix des services ou la valeur des biens ou services reçus en paiement

Ces opérations peuvent donner lieu à une tarification forfaitaire. / La part représentative des prestations d'entretien n'est due qu'en cas de recours au service d'entretien par l'usager.