responsabilité de la requérante ne pouvait être engagée ; qu'en tout état de cause le tribunal administratif de Bordeaux a méconnu la loi du 31 décembre 1968 en rejetant l'exception d'irrecevabilité tirée

L'INTERET LEGAL ; LE CODE PENAL, NOTAMMENT SON ARTICLE 258 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES MOYENS TIRES

de la société, qui avait demandé que lesdites ventes soient taxées selon les modalités prévues, pour les oeuvres d'art originales, par les dispositions également précitées, de l'article 266-1-g, 2e tiret

CE CONTRAT, DANS LES CONDITIONS OU LES DEUX PARTIES L'AVAIENT EN FAIT APPLIQUE, NE PERETTAIT PAS AU SIEUR DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE

X... présentées le 13 juillet 1993 en vue d'obtenir le paiement des frais de déplacement étaient dépourvues d'objet et comme telles irrecevables et celles destinées à obtenir le paiement des intérêts correspondants

aux dispositions de la présente section les contrats définis aux articles L. 433-1 et L. 481-4 dont le montant est supérieur au seuil visé au 10° du I de l'article 104 du code des marchés publics, passés

CHRISTIANE A..., LORS DU FEU D'ARTIFICES TIRE PAR SES SOINS LE 14 JUILLET 1967 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

LE 7 JUILLET 1980 AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE A LA SUITE DE LA REMISE EN CAUSE DE L'AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT DONT ELLE A BENEFICIE AU TITRE D'UNE COMMANDE DE DEUX ENGINS DE TERRASSEMENT, PASSEE

ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

TOUS CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION DEFINITIVE, PRONONCEE EN APPLICATION DES ARTICLES 1741, 1742 OU 1743, PEUVENT ETRE SOLIDAIREMENT TENUS, AVEC LE REDEVABLE LEGAL DE L'IMPOT FRAUDE, AU PAIEMENT

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soient accueillies les

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soient accueillies les

A L'ENCONTRE DE L'EXPERT ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE D'UNE OMISSION DE STATUER SUR CETTE DEMANDE NE PEUT ETRE RETENU ; -EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; Considérant, d'une part, qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de

CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ACTE ADMINISTRATIF EN DATE DU 20 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE MAIRE DE GUIDEL A PASSE

, QUE LE TERRAIN VENDU SOIT BATI OU NE LE SOIT PAS ET SANS QUE LE 3 PRECITE DE L'ARTICLE 150 TER PUISSE Y FAIRE OBSTACLE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES MENTIONS MEMES DE L'ACTE NOTARIE PASSE

dossier soumis au juge du fond que la commune de Corte avait soulevé devant le tribunal administratif de Bastia, à l'encontre des conclusions de la demande de la société SNT Petroni portant sur le paiement

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE DENIAU s'est vu confier le lot n° 5 du marché passé le 17 novembre 1988 par la société d'économie mixte de Maine-et-Loire pour la

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne le paiement

JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 16 JUILLET 1975 SUSPENDANT LE PAIEMENT