B A, annulé le refus de la commune de Bussy-Saint-Georges (Seine-et-Marne) de lui communiquer une série de documents, dont des factures ou notes d'honoraires d'avocats, et a enjoint à la commune de procéder

A...fait valoir que la cour s'est fondée sur une attestation, établie par un représentant de la société Solairinox, dans laquelle celui-ci mentionne qu'il a reçu le paiement partiel d'une facture n° 668

Y..., entré en France en décembre 1989 justifie par des bulletins de paie, des attestations, des factures, des certificats médicaux et divers documents administratifs, de sa résidence habituelle en France

deux sociétés et le SMTCAC, afin de définir les missions et responsabilités respectives des deux concessionnaires sous le contrôle de l'autorité concédante ; qu'à la suite de dysfonctionnements et de pannes

1999 ; que par un avenant annuel n° 1 relatif à la répartition des financements 1998-1999 entre les organismes membres du consortium , également signé le 23 août 1999, les parties ont prévu que la facturation

résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que le ministre avait tenu compte des litiges expliquant les délais de paiement

dans les transactions commerciales du 16 février 2011 peut-elle conduire les Etats à déroger aux dispositions de l'article 3 de la directive et à prévoir comme point de départ du délai de paiement l'émission

d'un acte anormal de gestion ; qu'en jugeant que l'administration établissait que le paiement direct par la société CPG de la facture de 104 160 F HT (15 879,09 euros), établie au nom de l'association

"EVASION 2000" a enregistré dans sa comptabilité des factures émanant de sociétés n'exerçant aucune activité réelle, et n'a pas été en mesure de justifier de la matérialité des prestations au paiement

moratoires afférents au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 22 611 550,78 F relatif à l'année 1990 à compter de la date de présentation de la réclamation jusqu'à la date de paiement

part, qu'en jugeant que l'administration établissait que le paiement direct par la société CPG de la facture de 8 995,92 F HT (1 371,42 euros), établie à son ordre par la société MPC, constituait un

le registre spécial des pourboires, elle n'apporte pas, à l'appui de ses allégations, de précisions suffisantes pour apprécier la matérialité et la portée des irrégularités dont s'agit ; que ni le paiement

A qui les a portées en charges dans sa comptabilité alors que la société s'est abstenue de les inscrire dans sa comptabilité et d'en réclamer le paiement ; que le montant des factures ainsi émises par

Z... produit, en premier lieu une attestation, datée du 12 mai 1992, émanant du gérant de la société "Financière Immobilière Bernard Tapie" et mentionnant cette répartition, en second lieu deux factures

réglementaire ; que le surcoût du tarif d'achat est financé par la contribution au service public de l'électricité, par l'intermédiaire d'un fonds de péréquation alimenté par chaque consommateur lors du paiement

et la preuve du paiement de certaines factures n'avaient pas été produits ; que, par une seconde décision du 6 avril 1993, après production en février 1993 des documents demandés, un remboursement complémentaire

En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, notamment des constatations opérées par le SCOSA, d'une part, que les dates de paiement de plusieurs factures, qui ne correspondent

cour, qui n'a pas dénaturé les écritures du contribuable et qui n'avait pas à rechercher si, selon l'intention des associés cogérants, l'inscription en charge à payer de la somme litigieuse valait paiement

contredite, que la société Eglantine s'était abstenue de verser le solde de la facture, d'encaisser le dépôt de garantie et les loyers prévus par le contrat de bail passé avec le locataire du matériel

Aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ".