secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chevigny-Saint-Sauveur à sa demande de copie, en la qualité de conseiller municipal de son client, des mandats émis pour le paiement

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 30 juin 1993), que la société Shag a assigné la société Matel France (société Matel) en paiement

X... en paiement d'une facture au titre de travaux de rénovation d'un bâtiment ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature

aux fins d'obtenir paiement des factures.

même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société EAS sécurité (la société EAS) a assigné la Société d'économie mixte pour l'étude et l'exploitation d'équipements collectifs (la SEMECO) en paiement

Y... en paiement de factures d'aliments pour bétail ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi

Après avoir payé une première facture à la société [K] CARRELAGE d'un montant de 10 984,06 euros TTC, [H] [P] a refusé de payer les deux factures suivantes, d'un montant total de 16 276,80 euros TTC, motifs

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 septembre 2019), la société Preciag a assigné la société d'exploitation de l'auto électricité [J] (la société [J]) en paiement de factures impayées.

jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en apporter la preuve ; qu'il incombe au vendeur qui réclame le paiement

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fabrique de meubles de Coulombs (la société) a assigné M. et Mme X... en paiement

Le 26 juin 2013, la société VEOLIA a émis une facture d'eau d'un montant de 32 391,23 €, après relevé du compteur le 31 mai 2013, sur la base d'un volume consommé de 10073 mètres cube.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 avril 1991), que la société Les 3 P. a assigné la société ESA, en paiement

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mab métal a assigné la société AEG en paiement

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Logidis sud-est (société Logidis) a assigné la société Thirix en paiement

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 février 2016), que la société Garage de l'expansion a assigné la société Trans WF en paiement

Georges, a assigné la société Inter européenne de maroquinerie (SIEM), en paiement d'une facture ; Attendu que la société W.

Par courrier du 28 juillet 2014, la société Fonderie GM s'est opposée au paiement de factures réclamé par la société CFC Expert.

sociétés phocéenne de transport et de transit et 3e Avenue distribution ont l'une et l'autre interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce dans un litige les opposant à propos du paiement

branche du moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'expertise comptable Cabinet Pin et Associés a assigné en paiement

Robert a assigné la société Hubo en paiement de factures correspondant à des livraisons de matériel commandés par des franchisés de la société Hubo qui a reconventionnellement demandé le paiement de ristournes