DE JOINDRE A SON EXPLOITATION D'UNE SUPERFICIE DE 42 HECTARES APRES APPLICATION DES COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE APPLICABLES AUX CULTURES SPECIALISEES, UNE PARCELLE DE 6 HECTARES DONT IL ETAIT DEVENU LOCATAIRE

territoire de la commune de Chassignoles, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET soutient que l'ensemble des parcelles en cause exploitées par un fermier présente sans conteste un caractère agricole

superficie qu'en valeur ; que le nombre de leurs parcelles a été réduit de 21 à 5 et que la distance moyenne pondérée des parcelles au centre d'exploitation a été réduite de 2 km 720 à 0 km 840 ; qu'ainsi

condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 3 986 129 F avec intérêt de droit en réparation du préjudice par elle subi du fait de l'ordre qui lui a été donné, le 3 août 1971, de cesser toute exploitation

seulement, a conduit à un meilleur regroupement des terres et en a ainsi amélioré les conditions d'exploitation, même si le nouveau découpage des parcelles a conduit à en amputer certaines et notamment

A L'OCCASION DE LA RECLAMATION QU'IL A PRESENTEE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE; EN CE QUI CONCERNE LA PARCELLE ATTENANT AUX BATIMENTS D'EXPLOITATION: CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES TERRES

non parcelle par parcelle ; qu'il ressort des pièces du dossier que les CONSORTS X... ont bénéficié d'un regroupement de leurs terres qui ont en outre été rapprochées du centre d'exploitation ; qu'ainsi

; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA PARCELLE EN LITIGE QUI EST UN TERRAIN PLANTE D'ARBRES

la décision en date du 15 octobre 2001 par laquelle le comité national de l'Institut national des appellations d'origine a confirmé le rapport de la commission d'experts relatif au déclassement de parcelles

A, a, sur la foi du relevé parcellaire de son exploitation établi par la Mutualité sociale agricole, porté à tort sur sa déclaration la parcelle ZB 62, en réalité exploitée par un tiers, et a omis en conséquence

l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par Mlle X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Considérant qu'il est constant que la distance moyenne des parcelles

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; Considérant

Il doit tendre à constituer des exploitations rurales d'un seul tenant ou à de grandes parcelles bien groupées.

modelées et dispersées. / Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; Considérant

l'administration est fondée à appliquer les mesures prévues à l'article 9 du règlement du 23 décembre 1992, même dans le cas où cette différence proviendrait d'une erreur de l'exploitant dans la désignation des parcelles

morcelées et dispersées", cette disposition, qui s'applique à l'ensemble des parcelles constituant les exploitations situées sur le territoire d'une commune, n'interdit pas aux commissions de remembrement

justice administrative ; Considérant que par sa délibération du 14 novembre 2001, le conseil municipal de la COMMUNE DE RAMATUELLE avait défini le périmètre des lots de plage à déléguer, en excluant la parcelle