A n'apporte aucun élément établissant qu'il aurait participé, alors qu'il vit en France depuis 1989, à l'entretien et à l'éducation des enfants, dont trois sont majeurs, et d'autre part, il n'est pas

tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale" ; que, dans la mesure où M.

Z... fait valoir qu'il vit maritalement depuis le 20 octobre 1998 avec Mme A..., de nationalité française, et qu'il participe à l'éducation et à l'entretien d'un enfant de Mme A..., il ressort des pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de

Loméko et Amy ; 2°) à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de faire figurer les enfants Loméko et Amy sur le décret le naturalisant ; 3°) à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement

A à l'entretien et l'éducation de ses enfants ; qu'elle porte une atteinte disproportionnée à leur droit de mener une vie privée et familiale normale, méconnaissant ainsi l'article 8 de la convention européenne

français, nés en 2008 et 2019, dont il contribue à l'éducation et à l'entretien ; - elle méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant dès lors que son éloignement le sépare de ses enfants.

sans condition de stage : / 1° L'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française, n'avait cependant pas encore fait l'objet d'une naturalisation à la date

prise en charge et qu'elle n'établissait par aucune pièce être malade et suivie par des médecins français ; - insuffisamment motivé sa décision en relevant que la circonstance que ses trois autres enfants

participé à leur entretien ou leur éducation depuis qu'ils sont séparés ; qu'enfin, l'urgence n'est pas établie dès lors que les actes d'état civil produits semblent présenter un caractère apocryphe ;

procureur de la République de prendre une mesure provisoire pouvant consister à confier l'enfant, si sa protection l'exige, au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.

à son entretien ou à son éducation ; que la condition d'urgence n'est pas remplie dans la mesure où le requérant ne justifie pas de liens familiaux particulièrement forts ; Vu les autres pièces du dossier

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isata A demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants Saliou et

Pour ce faire, il a considéré que M.A..., ne démontrait pas, d'une part, participer effectivement à l'éducation et à l'entretien de sa famille, d'autre part, avoir été présent en France pendant la période

de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 janvier 2008 de l'Ambassadeur de France en Mauritanie lui refusant un visa de long séjour au profit de ses six enfants

reconduite à la frontière constitue un détournement de procédure ; que les décisions contestées méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

de la communauté de vie antérieurement au mois de septembre 2002 et s'il reconnaît n'être pas dépourvu d'attaches familiales en Mauritanie, où vivent ses parents, il a, cependant, eu avec Mlle Y un enfant

En ce qui concerne la requête n° 33.120 ; Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par le ministre de l'éducation nationale : Cons. que la décision du 16 juillet 1979 par laquelle le préfet de

consulaires ; qu'elle méconnaît, en en outre, l'article 4.1 de la directive européenne n°2003/86/CE du Conseil en date du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial ; qu'elle porte enfin

prise en application de la circulaire du 24 juin 1997, laquelle est, en tout état de cause, dépourvue de valeur réglementaire ; Considérant que si Mlle X..., entrée en France en 1993, célibataire, sans enfant