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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869092
15 mai 2009
A, lors d'un conseil municipal, du bilan de l'opposition ne constitue que l'expression d'une intervention d'un élu local lors d'une séance de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ; que l'utilisation
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008061438
29 décembre 1999
que, d'une part, le président du conseil régional de Haute-Normandie a fait savoir au préfet de la Manche, par lettre du 20 septembre 1996, son intention de ne pas participer à la procédure de mise en
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411735
24 avril 2019
Il précise que le plafond légal de densité peut être supprimé par délibération de l'organe délibérant compétent ou de plein droit en cas d'institution, sur le territoire concerné, de la nouvelle participation
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470756.20240730
30 juillet 2024
Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490965.20250430
30 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258810
21 octobre 2019
du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l'auteur du recours autre que le représentant de l'Etat dans le département ou qu'un membre de l'organe
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155482
16 avril 2010
Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008139061
2 juin 2003
du public au processus d'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des personnes privées, relevant
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008104574
28 avril 2003
. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, la commission d'appel d'offres est composée des membres suivants : ... g) Lorsqu'il s'agit d'un établissement public de santé
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234897
13 juin 2005
des diverses collectivités appelées à en assurer le financement, non plus que les données relatives à la rentabilité économique et financière du projet ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027124462
1 mars 2013
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ; Vu la
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936252
31 juillet 2009
territoriales n'ont pas pour effet de faire relever de la compétence du législateur la détermination, opérée par l'article R. 123-23, des modalités d'enquête publique en cas de mise en compatibilité d'un
Assemblée
CETAT:CETATEXT000027300300
12 avril 2013
Préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu la convention sur l'accès à l'information, la participation
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