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73 résultats pour « participation à un organe délibérant de la collectivité territoriale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869092

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

A, lors d'un conseil municipal, du bilan de l'opposition ne constitue que l'expression d'une intervention d'un élu local lors d'une séance de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ; que l'utilisation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008061438

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

que, d'une part, le président du conseil régional de Haute-Normandie a fait savoir au préfet de la Manche, par lettre du 20 septembre 1996, son intention de ne pas participer à la procédure de mise en

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411735

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Il précise que le plafond légal de densité peut être supprimé par délibération de l'organe délibérant compétent ou de plein droit en cas d'institution, sur le territoire concerné, de la nouvelle participation

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470756.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490965.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258810

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l'auteur du recours autre que le représentant de l'Etat dans le département ou qu'un membre de l'organe

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155482

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008139061

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

du public au processus d'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des personnes privées, relevant

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008104574

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, la commission d'appel d'offres est composée des membres suivants : ... g) Lorsqu'il s'agit d'un établissement public de santé

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234897

Admin. suprême

13 juin 2005

13 juin 2005

des diverses collectivités appelées à en assurer le financement, non plus que les données relatives à la rentabilité économique et financière du projet ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027124462

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ; Vu la

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936252

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

territoriales n'ont pas pour effet de faire relever de la compétence du législateur la détermination, opérée par l'article R. 123-23, des modalités d'enquête publique en cas de mise en compatibilité d'un

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000027300300

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

Préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu la convention sur l'accès à l'information, la participation

Source officielle

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