industriels et commerciaux et de celle des bénéfices non commerciaux réalisé par un exploitant agricole soumis à un régime réel (...) peut être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole

QU'AUCUNE DE CES DISPOSITIONS NE PREVOIT LA DEDUCTION DES PERTES QU'UN CONTRIBUABLE PEUT SUBIR A RAISON DE LA DEPRECIATION DES TITRES REPRESENTATIFS DE SA PARTICIPATION AU CAPITAL D'UNE SOCIETE SOUMISE

avait pour objet, pour l'exécution du programme de recherche nucléaire fondamentale mis en oeuvre par le CERN dont la France est membre, la réalisation par cette organisation d'un accélérateur de particules

) ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront

A... avait, au cours de l'année 1995, détenu dans son plan d'épargne en actions une participation dans les bénéfices de la société Financière Victor excédant le seuil de 25% prévu par les dispositions

de l'allocation pour perte d'emploi ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

du Louvre", organisé, pendant l'été 1973, dans la cour carrée du Louvre, il a été convenu notamment, d'une part, que l'Office verserait une somme de 400 000 F à la société en contrepartie de sa participation

de bénéficier des primes de matchs.

QUE LA SOCIETE ANONYME A CONSENTI, LE 26 DECEMBRE 1972, A LA SOCIETE ANONYME DONT ELLE DETENAIT A CETTE DATE 99,97% DU CAPITAL, UN ABANDON DE CREANCE DE 1 500 000 F ET A DEDUIT CETTE SOMME DE SES BENEFICES

Frères, a bénéficié de garanties de la procédure contradictoire et n'est ainsi pas fondée à soutenir que, faute pour l'administration d'avoir engagé la même procédure à l'égard de la société en participation

de la société en participation créée par acte sous-seing privé du 31 décembre 1973 par elle-même et par la société anonyme X..., a bénéficié de garanties de la procédure contradictoire et n'est ainsi

1969 et du 4 mai 1973, que l'organisation de services spéciaux de transports routiers réservés aux élèves constitue un service public admi- nistratif qui relève en principe du département, mais qui peut

LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES .

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : ... 5° les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que

A, EN 1970, DEBITE SON COMPTE DE PERTES ET PROFITS D'UNE PERTE SUR TITRES DE PARTICIPATION DEGAGEE LORS DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE SA FILIALE, LA SOCIETE ITALIENNE ...

"LA MISE EN COMMUN DES BENEFICES OU DES PERTES QUI RESULTERONT...DE LA GESTION DE PORTEFEUILLES D'AGENTS GENERAUX ET DE COURTIERS D'ASSURANCES" ; QUE, DANS LE CADRE DE CETTE CONVENTION, LA SOCIETE "VIEL

Il est fixé un délai probatoire de trois ans. ()./ Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. () ".

Ce régime est subordonné aux conditions suivantes : - les commissions reçues doivent être intégralement déclarées par les tiers ; - les intéressés ne doivent pas bénéficier d'autres revenus professionnels

IMPOSABLE ; SUR LES COTISATIONS PERCUES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

Par un arrêt n° 16LY00366 du 7 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Techmeta Participations contre ce jugement.