Société "GENERALE BISCUITS FRANCE" soutient qu'en vertu des dispositions de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 le ministre des affaires sociales et de l'emploi doit être réputé s'être désisté parce

X... une nouvelle lettre lui notifiant son licenciement, prenant effet au 6 janvier 1981 ; que, dans ces circonstances, l'envoi de la première lettre de licenciement de M.

devant la formation disciplinaire de l'Agence française de lutte contre le dopage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins avant

X... a été convoqué par lettre en date du 10 avril 2001 à l'audience du 10 mai 2001 au cours de laquelle le tribunal administratif de Paris a examiné la demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police

A et l'a convoqué, par lettre du 2 septembre 2004, à un nouvel entretien préalable prévu le 14 septembre 2004 ; que, par deux notes d'information datées du 7 septembre 2004, donc antérieures à cet entretien

l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation. (…).

l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet de la convocation.

Il peut être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. ".

suspension de l'exécution du permis de construire accordé à M. et Mme Y par un arrêté du maire de Toulon en date du 29 novembre 2001 a été notifiée à la COMMUNE DE TOULON par une lettre recommandée en

X... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 février 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur renvoi du Conseil des prud'hommes de Paris a déclaré légale

Aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative

de huit mois d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux et, d'autre part, qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; M.

X... a été convoqué par lettre en date du 14 février 2002 à l'audience du 6 mars 2002 au cours de laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a examiné sa demande

Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée

Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes saisie par la société Rineau, a annulé, d'une part, le jugement du 26 janvier

D'autre part, aux termes de l'article R. 712-35 du code de l'éducation : " Le président de la section disciplinaire convoque chacune des personnes déférées devant la formation de jugement, par lettre recommandée

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par une lettre recommandée du 10 novembre 2016, reçue le 15 novembre suivant, M.

lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part