. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'instruction 5 B-10-96/N° 82 du 22 avril 1996 de la direction générale des impôts et du service de la législation fiscale ; Vu les autres pièces du dossier

A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1968 ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1968,

X DEMEURANT A Z , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 31 OCTOBRE 1978 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS

X DEMEURANT A Z ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 22 MARS 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT

X... devant le tribunal administratif et tendant à ce que soit admise, au titre de l'année 1974, la déduction d'une pension alimentaire de 6 000 F ne présentaient pas le caractère d'une demande nouvelle

B A, à l'appui de sa demande tendant à la réduction de sa cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2019 à raison de la prise en compte de pensions alimentaires versées à son ex-épouse, a produit

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 04BX01509 du 24 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de réintégrer M.

des Bouches-du-Rhône n'a pas répondu aux moyens soulevés devant lui par l'administration et tirés d'une part de ce que l'expertise ne comportait aucune démonstration médicale, d'autre part, de ce que

alimentaire à la charge de M.

Des charges ci-après : ... 2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ..." ; qu'aux termes de l'article 208 du code civil : "Les aliments ne sont

la réduction de la base d'imposition prononcée par le tribunal administratif de Montreuil et celle résultant de la prise en compte de pensions alimentaires déductibles, réformé dans cette mesure les jugements

D'UNE DONATION OU D'UN PARTAGE FAIT EN LEUR FAVEUR PAR CEUX-CI NE PEUVENT ETRE ASSIMILES EN TOUT OU EN PARTIE, A DE TELLES PENSIONS ALIMENTAIRES QUE SI, REPONDANT A UN BESOIN ALIMENTAIRE DES ASCENDANTS

en date du 28 février 2000 du juge aux affaires familiales du tribunal d'instance de Chartres fixant à ce montant la pension alimentaire mensuellement due à Mme Raymonde Y

alimentaires repondant aux conditions fixees par les articles 205 a 211 du code civil" ; Considerant, d'une part, qu'il resulte de l'instruction que le sieur x ne s'est pas reserve la jouissance du pavillon

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 2 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu

X..., pour chacune des années en cause, d'une somme de 36 000 F correspondant à une pension alimentaire que ce dernier avait déduite desdits revenus trouve son origine dans la vérification approfondie

Vu la procédure suivante : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler le titre de pension du 18 juin 2018 lui concédant une pension civile de retraite en tant qu'il ne

Des charges ci-après : ... 2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ..." ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : "Les enfants doivent