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DÉCISION / ECLI
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7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459678.20220503
3 mai 2022
une liberté de choix illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007753302
23 décembre 1988
Maine-et-Loire en date du 1er juillet 1983 relative aux opérations de remembrement réalisées sur le territoire de la commune de La Daguenière, le tribunal administratif de Nantes s'est fondé, d'une part
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031350153
21 octobre 2015
par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, a déclaré cessibles au profit de la société d'équipement du Biterrois et de son littoral (SEBLI), pour le compte de son concédant
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808276
24 mai 2017
société d'aménagement urbain et rural (SAUR) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part
CETAT:CETATEXT000041647207
26 février 2020
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:455508.20230118
18 janvier 2023
Par un nouveau mémoire, enregistré le 4 novembre 2022, Mme B conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête.
ECLI:FR:CECHR:2024:491266.20241230
30 décembre 2024
Ces dispositions ne s'opposent pas à ce que, lorsqu'elle recourt à la négociation, l'autorité concédante y admette un soumissionnaire ayant remis une offre initiale irrégulière.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041124
23 décembre 2011
Considérant que la cour a, en troisième lieu, également relevé que le contrat contenait une clause de résiliation anticipée mais qu'elle restait toutefois limitée à la seule hypothèse où l'une des parties
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454621.20220519
19 mai 2022
souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et, d'autre part, aux personnes
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000030445739
17 mars 2015
Par un mémoire en réplique, enregistré le 9 mars 2015, la fédération française des clubs alpins et de montagne et autres concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens que ceux invoqués dans leur premier
10 SS
CETAT:CETATEXT000007822674
27 avril 1994
Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000032112591
26 février 2016
Vu la procédure suivante : Le syndicat mixte de chauffage urbain de la Défense a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société de climatisation interurbaine de la Défense à lui verser
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007661602
21 octobre 1977
QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 24 AVRIL 1971 LUI CONCEDANT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026230096
27 juillet 2012
le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0901551 du 6 janvier 2010 par laquelle le président de tribunal administratif de Rouen, à la demande de Mme Huguette A, a, d'une part
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007665389
21 novembre 1980
REVIENDRA AU CONCEDANT SANS INDEMNITE.
CETAT:CETATEXT000039655828
20 décembre 2019
Le groupement formé par la société Lavalin et la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Mayotte, d'une part, et la société Nel Import Export devenue la société SNIE, d'autre part, ont déposé leurs
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029812956
28 novembre 2014
(APA) allouée à un bénéficiaire accueilli en famille couvrirait, au titre des dépenses liées à la dépendance, les seuls " indemnités de sujétions particulières " et " frais spécifiques " et, d'autre part
ECLI:FR:CECHR:2025:490592.20250715
15 juillet 2025
, que l'autorité concédante avait informé les candidats des principales caractéristiques du service public concédé et, d'autre part, que les documents de la consultation précisaient la nature des activités
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198986
11 juillet 2012
les 28 février et 30 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Section française de l'observatoire international des prisons, dont le siège est 7 bis, rue Riquet à Paris
CETAT:CETATEXT000042512288
28 octobre 2020
Par un mémoire en intervention, enregistré le 20 octobre 2020, le syndicat " Casinos de France " conclut à ce qu'il soit fait droit à la requête de la société Club Circus Paris.
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