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2 037 résultats pour « partie ne concluant pas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459678.20220503

Admin. suprême

3 mai 2022

3 mai 2022

une liberté de choix illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007753302

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

Maine-et-Loire en date du 1er juillet 1983 relative aux opérations de remembrement réalisées sur le territoire de la commune de La Daguenière, le tribunal administratif de Nantes s'est fondé, d'une part

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031350153

Admin. suprême

21 octobre 2015

21 octobre 2015

par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, a déclaré cessibles au profit de la société d'équipement du Biterrois et de son littoral (SEBLI), pour le compte de son concédant

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808276

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

société d'aménagement urbain et rural (SAUR) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041647207

Admin. suprême

26 février 2020

26 février 2020

une liberté de choix illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective.

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:455508.20230118

Admin. suprême

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par un nouveau mémoire, enregistré le 4 novembre 2022, Mme B conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491266.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Ces dispositions ne s'opposent pas à ce que, lorsqu'elle recourt à la négociation, l'autorité concédante y admette un soumissionnaire ayant remis une offre initiale irrégulière.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041124

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Considérant que la cour a, en troisième lieu, également relevé que le contrat contenait une clause de résiliation anticipée mais qu'elle restait toutefois limitée à la seule hypothèse où l'une des parties

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454621.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et, d'autre part, aux personnes

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030445739

Admin. suprême

17 mars 2015

17 mars 2015

Par un mémoire en réplique, enregistré le 9 mars 2015, la fédération française des clubs alpins et de montagne et autres concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens que ceux invoqués dans leur premier

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007822674

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000032112591

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

Vu la procédure suivante : Le syndicat mixte de chauffage urbain de la Défense a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société de climatisation interurbaine de la Défense à lui verser

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007661602

Admin. suprême

21 octobre 1977

21 octobre 1977

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 24 AVRIL 1971 LUI CONCEDANT

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026230096

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0901551 du 6 janvier 2010 par laquelle le président de tribunal administratif de Rouen, à la demande de Mme Huguette A, a, d'une part

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007665389

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

REVIENDRA AU CONCEDANT SANS INDEMNITE.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655828

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Le groupement formé par la société Lavalin et la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Mayotte, d'une part, et la société Nel Import Export devenue la société SNIE, d'autre part, ont déposé leurs

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029812956

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

(APA) allouée à un bénéficiaire accueilli en famille couvrirait, au titre des dépenses liées à la dépendance, les seuls " indemnités de sujétions particulières " et " frais spécifiques " et, d'autre part

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490592.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

, que l'autorité concédante avait informé les candidats des principales caractéristiques du service public concédé et, d'autre part, que les documents de la consultation précisaient la nature des activités

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198986

Admin. suprême

11 juillet 2012

11 juillet 2012

les 28 février et 30 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Section française de l'observatoire international des prisons, dont le siège est 7 bis, rue Riquet à Paris

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512288

Admin. suprême

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Par un mémoire en intervention, enregistré le 20 octobre 2020, le syndicat " Casinos de France " conclut à ce qu'il soit fait droit à la requête de la société Club Circus Paris.

Source officielle

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