si les parties ont présenté des observations écrites alors même que le document qui leur a été adressé ne fixait aucun délai et ne mentionnait pas la date de l'audience ; 2.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 7 février 2002 rejetant

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme Jeannine A... et autres, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre de l'éducation nationale et de la culture

Rémy X tendant à ce qu'il prennent toute mesure temporaire permettant de respecter les dernières volontés de son père ; 2°) statuant au fond, d'annuler lesdites décisions ; 3°) de mettre à la charge de

par son maire en exercice et la COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE, dont le siège est Pertuis de la Marine, B.P. 5530 à Dunkerque Cedex 1 (59386), représentée par son président en exercice ; la COMMUNE

Vu 1°) sous le n° 275156 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2004 et 12 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL FONCIERE

a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de la décision du 11 août 2006 de la ville de Paris décidant d'exercer son droit de préemption sur l'immeuble situé 14, rue Marie et Louise, dans

Henri Savoie, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mlle C...I...et autres et de Me Cossa, avocat de la société Fondation Hector Otto, - les conclusions de Mme Marie-Hélène

guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leroy, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M

Tabuteau, Auditeur, - les observations de Me Capron, avocat de M. Y... X... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Z..., - les conclusions de M.

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

, qu'elles modifient la répartition des sièges attribués aux membres de la famille de la fille de la fondatrice et, d'autre part, qu'elles autorisent le conseil d'administration à accorder à son président

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme H...et les autres requérants et, d'autre part, le Grand Hôpital de l'Est Francilien et la ministre des solidarités et de la santé.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 1992, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MARTIGUES (CCAS), représenté par son président en

Faure, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'ASSOCIATION FORMATION ET DEMOCRATIE et de Me Ryziger, avocat de M. Jean X..., - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Tomblaine (Meurthe-et-Moselle), représentée par son maire en exercice, à ce dûment

Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de l'ASSOCIATION SECOURS CATHOLIQUE, - les conclusions de M.

avoir entendu : - le rapport de Mme Vestur, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE "NOTRE-DAME DES FLEURS" et de Me Ancel, avocat de la Ville de Grasse, - les conclusions de