Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " ...

Della X... la validation pour sa retraite de ses services accomplis de 1969 à 1975 en tant qu'assistant non titulaire d'odontologie à la faculté de chirurgie dentaire de Marseille ; Vu, 2°) sous le n°

civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de la loi du 20 septembre 1948, applicable en l'espèce, les pensions sont des allocations pécuniaires, personnelles et viagères auxquelles donnent

civiles et militaires de retraite, d'annuler la décision du 20 décembre 2010 par laquelle le recteur de l'académie de Limoges a refusé de l'admettre à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension

RECOURS FORME CONTRE CETTE PREMIERE DECISION, ET RETABLISSE LE REQUERANT DANS TOUS LES DROITS QU'IL TIENT DE LA LEGISLATION DES PENSIONS ; VU LA CONSTITUTION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 ; - le code de justice administrative

civiles et militaires de retraite aux veuves et orphelins qui, en vertu des législations antérieures sur les pensions d'ancienneté, n'étaient pas en mesure d'obtenir une pension fondée sur la durée des

X..., à faire valoir ses droits à une pension de retraite : Considérant qu'il ne ressort pas des certificats ou documents médicaux versés au dossier que l'invalidité qui rend M.

de retraite ; qu'elle a fait appel du jugement du 22 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit versée une somme de 227 638,25 euros ; que, par

X, père de quatre enfants, le bénéfice de la jouissance immédiate de sa pension de retraite au titre du a) du 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires, et, d'autre part, lui

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 99-328 du 29 avril 1999 relatif au régime des pensions des ouvriers de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

d'ancienneté à jouissance immédiate et qui se trouve à plus de quatre ans de la limite d'âge de son grade, pourra, sur demande agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une pension

X..., qui était capable d'exercer une activité rémunérée, percevait une pension accordée pour une invalidité de première et non de deuxième ou troisième catégorie au sens de l'article L. 310 susvisé ;

NGUYEN X... et qu'il n'est pas contesté par l'administration que le Gouvernement du Vietnam a cessé, à compter du 1er mai 1975, de verser à l'intéressé sa pension de retraite ; qu'ainsi, les nouvelles

X... en non-activité par retrait d'emploi : Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil

de réversion est ouvert à la veuve d'un ayant droit étranger, il y a lieu de faire application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite relatives aux pensions des ayants

JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ETABLIS A SON NOM

Mustapha A, en tant qu'elle concerne la pension de réversion de la pension militaire de retraire de M.

Aux termes de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaire de retraite : " Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le

PENSIONS A UNE RETENUE A LA SOURCE IMPUTABLE SUR L'IMPOT SUR LE REVENU LORSQU'ELLES SONT SERVIES A DES PERSONNES QUI NE SONT PAS FISCALEMENT DOMICILIEES EN FRANCE.