que par reconduction expresse ; que, toutefois, le maintien en fonctions d'un agent à l'issue de son contrat initial a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période

centre interdépartemental de formation d'apprentis et de perfectionnement artisanal au paiement d'une somme de 19 573 F au titre du rappel de salaire, d'une somme de 43 718 F au titre d'indemnités de préavis

30 septembre 1953 ; Considerant qu'il resulte de l'instruction que le 22 janvier 1960 un contrat d'engagement a ete conclu entre le sieur y et la societe anonyme x ; que ce contrat, conclu pour une periode

code de justice administrative, sur l'appréciation que trois officiers pourraient porter sur sa manière de servir, qui n'est pas utile à l'instruction de l'affaire ; Considérant qu'aux termes du premier

NE CONTENAIT AUCUNE CLAUSE DE TACITE RECONDUCTION ; QUE, D'AILLEURS, S'IL STIPULAIT, DANS SON ARTICLE 7, QU'IL POURRAIT ETRE DENONCE DE PART ET D'AUTRE AVEC UN PREAVIS DE SIX MOIS, CETTE CLAUSE NE VISAIT

d'un an, et en en déduisant que la société TSVI pouvait escompter normalement la poursuite de l'exécution du contrat pendant une assez longue période et que, par suite, l'indemnité de 2 500 000 F perçue

de douze mois et qu'il serait ensuite renouvelé par tacite reconduction, sauf dénonciation écrite par l'employeur avec préavis de trois mois au moins ; qu'il ressort de ce qui a été dit ci-dessus que

prévu par la réglementation en vigueur serait compris dans le temps restant à courir jusqu'à son retour ; que le ministre a, en conséquence, mis fin de manière anticipée au détachement de M.

QU'UNE FAUTE LOURDE CARACTERISEE DUMENT ETABLIE, ELLE DONNERA LIEU A UNE COMPENSATION FIXEE COMME IL SUIT : UN DELAI DE PREAVIS DE SIX MOIS, AVEC POSSIBILITE DE TRANSFORMATION EN INDEMNITE CORRESPONDANT

prévu à l'article 46. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 46 et

venant aux droits de la chambre de commerce et d'industrie de Périgueux, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, en premier

Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du directeur général du centre hospitalier régional de Lille en date du 26 décembre 1980 lui allouant six vacations hebdomadaires pour la période

Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1er alinéa 1-1-2 du marché de clientèle conclu entre la S.I.M.A.P. et l'Etat stipule qu'il peut cesser de porter effet à l'expiration de chaque période

ne peut être regardé comme tacitement acquis en l'absence de notification d'un refus de renouvellement deux mois avant la date d'échéance de la période.

X..., en service dans la République du Rwanda, a été renouvelé le 5 juillet 1982 pour une nouvelle période de deux ans devant expirer en novembre 1984 ; qu'aux termes de l'article 7 du document intitulé

X... : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M.

mars 1984 : "ont droit à l'allocation de base les salariés dont le contrat de travail est rompu s'ils justifient, dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime, des périodes

groupement hospitalier Portes de Provence a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier