base annuelle et selon un profil constant d'un mois à l'autre, en fonction de la consommation prévisionnelle annuelle de base du portefeuille des clients calculée à partir de celle estimée durant la période

CARTES UTILISEES SUR LES MACHINES MECANOGRAPHIQUES POUR LE COMPTE DE CHAQUE SOCIETE POUR LEURS AFFAIRES PROPRES D'UNE PART, ET POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION D'AUTRE PART, PENDANT UNE PERIODE

La taxe professionnelle a pour base (...) 1° (...) a. la valeur locative (...) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination

industrielles ou commerciales, a, au titre de l'année 1989, été assujettie à une cotisation supplémentaire de taxe professionnelle assise sur la valeur locative de ceux de ces équipements qui, pendant la période

de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à la présente loi. / II. - Les communes soumises au prélèvement défini à l'article L. 302-7 du même code réalisent, au titre d'une période

Toutefois, lorsque la période de référence servant à la détermination des bases de taxe professionnelle correspondantes ne coïncide pas avec l'année civile, la réalisation de ces conditions s'apprécie,

valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

la base de la taxe professionnelle est réduite de moitié ... pour les artisans qui emploient moins de trois salariés ..." ; Considérant, en premier lieu, que si le requérant soutient que pendant la période

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte (...

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination

application des dispositions de l'article 168 du code général des impôts lorsque l'écart constaté entre le revenu net global déclaré et la base forfaitaire d'imposition au cours de la deuxième année de la période

plafond majoré de 26 % " ; qu'aux termes des dispositions du 5° de l'article R. 861-8 du même code, prises pour l'application de l'article L. 861-2, les rémunérations d'activité perçues pendant la période

a été dit au point 2 ci-dessus, son article 16 fixe à un maximum de quatre mois la période de référence du calcul de la durée maximale hebdomadaire de travail, l'article 17 de la directive prévoit qu'il

Le point 1.1. de l'article 1er du chapitre 10 de ce statut prévoit que : " tout agent commissionné à temps complet a droit chaque année, du 1er janvier au 31 décembre (période de référence), à un congé

de sept jours, calculée comme moyenne de la période de référence visée à l'article 16, point b), à moins qu'il ait obtenu l'accord du travailleur pour effectuer un tel travail ; b) aucun travailleur ne

ans avant son seizième anniversaire en étant à sa charge ou à celle de son conjoint, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'enfant ait atteint son seizième anniversaire avant le début de la période

comparables", il résulte des termes mêmes de cette disposition dont la portée est éclairée par les travaux préparatoires, que les loyers concernés doivent s'entendre des loyers pratiqués durant la période

La taxe professionnelle a pour base (...) 1° (...) a. la valeur locative (...) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période