Valmer est l'unique associée, ont chacune fait l'objet d'une vérification de comptabilité.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NC01554 du 2 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement n° 0701113 du 22 septembre 2009

admise au bénéfice de la loi du 15 juillet 1970, la valeur d'indemnisation de l'ensemble des biens dont cette personne a été dépossédée, y compris ceux dont la valeur d'indemnisation n'est pas modifiée

l'objet d'une mesure de signalement au Système d'information Schengen de la part des autorités allemandes à la suite d'un mandat d'arrêt délivré pour soupçon d'infraction à la législation sur les stupéfiants

A, de nationalité roumaine, objet d'un mandat d'arrêt décerné le 29 décembre 2005 par le tribunal de première instance de Deva en vue de l'exécution d'une condamnation à une peine de trois ans d'emprisonnement

2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ngoc Dien B, demeurant au 19 bis, chemin de Thiou à Chaumes-en-Brie (77390) ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

D...a été élu en qualité de représentant des Iles du Vent à l'Assemblée de la Polynésie française à l'occasion du renouvellement partiel du 13 février 2005 ; que par un arrêt du 26 janvier 2005 la Cour

de la cour d'appel dont celle-ci avait décidé l'exécution provisoire, l'arrêté prévu par le I de l'article 112 de la loi organique du 27 février 2004, déclarant M.

du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à la requête de M.

, présentés pour la SOCIETE AUTOGRILL COTE FRANCE, dont le siège social est 18 avenue Charles Reattu à Marseille (13000) ; la SOCIETE AUTOGRILL COTE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

la Constitution, notamment le Préambule et l'article 3 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1989, modifiée notamment par la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 ; Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 ; Vu l'arrêté

. ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA01008 du 27 septembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a d'une part annulé, sur appel du ministre du

et produisant des effets dommageables pour l'environnement et peuvent, sous certaines conditions, être mandatées, en vertu de l'article L. 142-3 du code, par des personnes physiques pour agir en réparation

d'un mandat régulier.

d'un mandat régulier.

qui exerce à titre individuel ou qui dirige ou gère la personne morale exerçant l'activité de formation n'ait pas fait l'objet d'une condamnation à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle

n° 09PA07077 du 11 juillet 2011 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à l'appel formé par la société DF Presse contre le jugement n° 0514772/

Conseil d'Etat, présentés pour la société civile du Nouvel Economiste, dont le siège est 22-24 rue Dumont d'Urville à Paris (75116) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de l'arrêt

de l'un des mandats ou de l'une des fonctions énumérés au II de l'article 2 ".

X ressortissant sri-lankais, dirigées contre l'arrêté du 15 mai 2002 du PREFET DE POLICE ordonnant sa reconduite à la frontière, d'autre part, annulé la décision distincte contenue dans cet arrêté par