Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés modifié par l'article 1er 2 du protocole signé le 31 janvier 1967 à New-York, la qualité de réfugié est notamment reconnue à "toute personne

d'incarcération s'étendant du 26 novembre 2009 au 26 février 2010, la cour en a fait application pour écarter toute faute de l'administration pour avoir maintenu M.

fin à sa détention dans la maison d'arrêt de Seysses et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 510 750 euros au titre de l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de son incarcération

militaires d'invalidité et de victimes de la guerre attribue le titre de déporté résistant "à toute personne qui, pour acte qualifié de résistance à l'ennemi, a été ...

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article L. 273 ; Vu le code des

B...a été incarcéré au sein de la maison d'arrêt de Rouen, d'une part, du 26 août 2008 au 13 janvier 2009, d'autre part, du 3 avril 2011 au 25 août 2012.

et auxquels il reste à subir, au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, une incarcération d'une durée inférieure à deux ans ".

France lors de la ratification de la convention européenne d'extradition, l'extradition peut être refusée si la remise est susceptible d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R.293 et R.294 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que les

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R.293 et R.294 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que les

B...a été incarcéré au sein de la maison d'arrêt de Rouen du 14 juillet 2011 au 14 septembre 2012.

A...a été incarcéré au sein de la maison d'arrêt de Rouen à partir du 11 avril 2012.

Il résulte de l'instruction que les personnes citées par la " note blanche ", au nombre de deux pour sa première période d'incarcération, du 21 décembre 2016 au 12 avril 2017, et au nombre de huit pour

. / Les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an peuvent, cependant, à titre exceptionnel, être maintenus en maison d'arrêt et incarcérés, dans ce cas, dans un quartier distinct

A...a été incarcéré au sein de la maison d'arrêt de Rouen du 6 mars au 15 décembre 2012.

en bande, avec véhicule et arme, d'un arrêt du 24 avril 1996 prononcé par la cour d'appel de Bruxelles le condamnant à 50 mois d'emprisonnement du chef de vol avec violences par deux ou plusieurs personnes

1982 par laquelle le ministre des anciens combattants lui a refusé le titre de déporté politique ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

ni même aucun commencement d'explication de nature à établir que son ordinateur personnel aurait été utilisé à cette fin par un de ses codétenus, frauduleusement ou contre sa volonté ; 6.

se maintenir sur le territoire français compte tenu du fait qu'il est père de quatre enfants de nationalité française ; qu'à la suite d'un accident de la circulation dont il a été victime il a été incarcéré

féminin en prison mais a au contraire participé à des activités volontaires organisées par ces personnels ; - sa pratique de la boxe ou d'autres sports en prison ne s'apparente pas à un entraînement de