Considérant, d'une part, que le représentant d'une personne morale partie à une instance devant le juge administratif doit, à peine d'irrecevabilité, justifier de sa qualité pour agir ; qu'en vertu des

PHYSIQUES QU'A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI AURAIT DU ETRE ETABLI AU NOM DES BENEFICIAIRES DE LA DISTRIBUTION ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE CONTESTE, D'UNE PART, L'EXISTENCE

fins de non-admission ... ; - 2.

61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom (...)

A avait la qualité de partie en défense dans l'instance devant les juges des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, concomitamment à laquelle a été publiée la tribune du 18 avril 2018

; Considérant, en premier lieu, que, lorsqu'une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le

instance de Saint-Brieuc notamment des chefs d'abus de confiance, d'abus de biens sociaux, de soustraction et de détournement de biens par une personne exerçant une fonction publique, de prise illégale

Vu la procédure suivante : Mme A C, agissant en son nom et en celui de son enfant mineur, Mme B D C, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article

tirée de ce qu'elle n'était pas régulièrement représentée devant la cour ne saurait, par suite, être accueillie ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre à la demande de première instance

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ..." ; que

Par un jugement n° 1714623 du 5 mars 2019, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance, a rejeté le surplus

A..., CHIRURGIEN DENTISTE, S'EST BORNE A SOUTENIR QUE, DES LORS QU'IL EXERCAIT SA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE NON POUR SON COMPTE PERSONNEL MAIS DANS LE CADRE D'UNE SOCIETE CIVILE CONSTITUEE AVEC

Ils soutiennent que : - le logement acheté au nom de leurs enfants mineurs handicapés est occupé illégalement par plusieurs personnes ; - ils n'ont pas été informés de la demande présentée par deux de

MIXTE CENTRAL DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE (SYCTOM) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

et Mme X... tendant à ce que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soit condamnée à leur verser, en réparation du préjudice résultant de la naissance de leur enfant avec un handicap non décelé pendant

fixe d'affaires par laquelle elle exerce tout ou partie de son activité, soit avoir recours à une personne non indépendante ayant le pouvoir d'y conclure des contrats au nom de l'entreprise ; que toutefois

ONT ETE IMPOSEES, AU NOM DE CELUI-CI, A LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LES BENEFICES NON COMMERCIAUX ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE AU TITRE DE L'ANNEE 1958, PUIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

délais - Délai compté à partir de la publication de l'acte et non à compter de sa réception en préfecture ou en sous-préfecture (article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

QU'A L'APPUI DE SA DEMONSTRATION, IL PEUT, EN COURS D'INSTANCE ET A LA FAVEUR NOTAMMENT D'UNE MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LE JUGE, NON SEULEMENT APPORTER TOUS ELEMENTS DE PREUVE COMPTABLES OU EXTRA-COMPTABLES

Vu la procédure suivante : Mme B Ede's, en son nom propre et au nom de ses deux enfants mineurs, E D et C D, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement