X..., indique que les faits entrent dans les prévisions de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et sont punissables en droit français et ne sont pas prescrits ; qu'il

il est recherché par les autorités espagnoles, qu'il précise que ces infractions répondent aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, qu'elles sont punissables

lesquelles il est recherché par la police espagnole et précise que ces infractions répondent aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, qu'elles sont punissables

municipale " ; que l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose : " Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne

les faits visés par cet arrêt et cette ordonnance répondent aux exigences des stipulations de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, et sont punissables

Ces personnes sont dénommées les " éligibles " ". 4.

A ; qu'il indique que les faits répondent aux prescriptions de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, sont punissables en droit français et ne sont pas prescrits ;

que l'assassinat figure parmi les crimes donnant lieu à extradition ; qu'aux termes du même article : " Dans tous les cas ... l'extradition ne pourra avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les principes de responsabilité personnelle et d'individualisation des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits

A, dont une description précise ne s'imposait pas, répondent aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, qu'ils sont punissables en droit français, que ces

X, qui ne conteste pas que les faits de fraude fiscale qui lui sont reprochés sont punissables en droit allemand, n'est pas fondé à prétendre que le décret attaqué aurait été pris en méconnaissance du

aux autorités américaines énumère les différentes infractions pour lesquelles ce dernier est recherché par la justice américaine et précise, d'une part, que les faits qui lui sont reprochés sont punissables

l'intéressé et énonce que les faits, qui n'ont pas un caractère politique, répondent aux exigences de l'article 61 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, sont punissables

une description précise ne s'imposait pas, le décret attaqué énonce que ces faits répondent aux exigences de l'article 2 de la convention relative à l'extradition du 13 décembre 1957, qu'ils sont punissables

En deuxième lieu, le principe de responsabilité personnelle, résultant des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en vertu desquels nul n'est punissable que de son

, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER, ONT ETE INSERES APRES LES ARTICLES 187-1 ET 416 DU CODE PENAL, LES ARTICLES 187-2 ET 416-1 AUX TERMES DESQUELS SONT RESPECTIVEMENT PUNISSABLES

X, le décret attaqué énonce que ces faits répondent aux exigences de l'article 61 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, sont punissables en droit

A n'a, en elle même, le caractère, ni d'une sanction disciplinaire, ni d'un avertissement, ni d'une mesure prise en considération de la personne, et n'avait par suite, pas à être précédée de l'exercice

émanant du tribunal central d'instruction n° 4 de Madrid ; qu'il énonce que les faits retenus répondent aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, sont punissables

à Mme A, le décret attaqué énonce que ces faits répondent aux exigences de l'article 61 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, qu'ils sont punissables