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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007841
28 décembre 2007
A, et a assujetti M. et Mme A à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application du régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code général des
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619119
28 mars 1984
A EXPLOITE, PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 29 JUILLET 1970, LE MANDAT GENERAL DETENU, EN TANT QUE PERSONNE PHYSIQUE, PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, M.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032076877
17 février 2016
Même à défaut d'option, l'impôt sur les sociétés s'applique, sous réserve des dispositions de l'article 1655 ter, (...) dans les sociétés en participation (...) à la part de bénéfices correspondant aux
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008157333
28 mai 2004
Air France a pris en compte, en modifiant à compter du 1er septembre 2000 le règlement de son personnel au sol, l'ancienneté acquise sous les drapeaux pour l'attribution aux anciens militaires de droits
CETAT:CETATEXT000007974808
20 juin 1997
, quel que soit leur objet, les sociétés ... et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ..." ; qu'aux termes de l'article 207 du même code
1 SS
CETAT:CETATEXT000007861154
17 novembre 1995
MOQUETTE, dont le siège social est Centre commercial Englos les Géants B.P. 39 à Haubourdin (59480 Cedex), représentée par son représentant légal en exercice ; la SOCIETE MONDIAL MOQUETTE demande au Conseil
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008201977
13 octobre 2003
et médico-sociaux visés par la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 désormais codifiée dans le code de l'action sociale et des familles, assurent, sur prescription médicale, aux personnes âgées malades ou dépendantes
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000008223277
27 septembre 2006
Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles, toute personne résidant en France et remplissant les conditions
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007615373
13 décembre 1972
. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Principe - Société exerçant son activité tant en métropole que dans un département d'outre-mer
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451423.20220627
27 juin 2022
ait exprimé, après avoir reçu cette information, son consentement qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle. / Ces dispositions
Assemblée
CETAT:CETATEXT000037816070
14 décembre 2018
France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont nommés pour cinq ans par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la majorité des
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007986551
10 mai 1999
au sol d'Air France est annulée.
CETAT:CETATEXT000018008075
domicile des personnes âgées prévu à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles ; que, par un arrêté du 3 octobre 2006, le président du conseil général du Gers a refusé de lui délivrer
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057629
29 mars 2010
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033889704
13 janvier 2017
L . 64 DU LPF) - RÉALISATION PAR UNE SOCIÉTÉ DE DEUX OPÉRATIONS CONCOMITANTES D'UN MONTANT PROCHE, L'UNE DE DISTRIBUTION DE SON REPORT À NOUVEAU SOUS FORME DE FORME DE DIVIDENDES AU PROFIT DE SON UNIQUE
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007945
19 décembre 2007
A, marié en 1959 sous le régime de la séparation de biens avec création, par convention entre les époux, d'une société d'acquêts ayant pour objet les revenus du travail des époux, ne vivait plus sous le
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022931735
11 octobre 2010
A sont relatives aux mêmes dispositions du statut des relations collectives entre la Société nationale des chemins de français et son personnel ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule
CETAT:CETATEXT000022952197
20 octobre 2010
physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir : (...) 4° La communication, sous une forme accessible, des
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622700
17 avril 1985
les rôles de la ville de strasbourg Bas-Rhin , à raison des installations de son siège social sis dans cette ville et des salaires qu'elle a versés à son personnel, a demandé devant le tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000007612827
12 février 1975
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Société ayant son siège à l'étranger. | 19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES
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