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6 124 résultats pour « personnel des sociétés sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007841

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

A, et a assujetti M. et Mme A à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application du régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code général des

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619119

Admin. suprême

28 mars 1984

28 mars 1984

A EXPLOITE, PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 29 JUILLET 1970, LE MANDAT GENERAL DETENU, EN TANT QUE PERSONNE PHYSIQUE, PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, M.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032076877

Admin. suprême

17 février 2016

17 février 2016

Même à défaut d'option, l'impôt sur les sociétés s'applique, sous réserve des dispositions de l'article 1655 ter, (...) dans les sociétés en participation (...) à la part de bénéfices correspondant aux

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008157333

Admin. suprême

28 mai 2004

28 mai 2004

Air France a pris en compte, en modifiant à compter du 1er septembre 2000 le règlement de son personnel au sol, l'ancienneté acquise sous les drapeaux pour l'attribution aux anciens militaires de droits

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007974808

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

, quel que soit leur objet, les sociétés ... et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ..." ; qu'aux termes de l'article 207 du même code

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007861154

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

MOQUETTE, dont le siège social est Centre commercial Englos les Géants B.P. 39 à Haubourdin (59480 Cedex), représentée par son représentant légal en exercice ; la SOCIETE MONDIAL MOQUETTE demande au Conseil

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CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008201977

Admin. suprême

13 octobre 2003

13 octobre 2003

et médico-sociaux visés par la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 désormais codifiée dans le code de l'action sociale et des familles, assurent, sur prescription médicale, aux personnes âgées malades ou dépendantes

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000008223277

Admin. suprême

27 septembre 2006

27 septembre 2006

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles, toute personne résidant en France et remplissant les conditions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007615373

Admin. suprême

13 décembre 1972

13 décembre 1972

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Principe - Société exerçant son activité tant en métropole que dans un département d'outre-mer

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451423.20220627

Admin. suprême

27 juin 2022

27 juin 2022

ait exprimé, après avoir reçu cette information, son consentement qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle. / Ces dispositions

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000037816070

Admin. suprême

14 décembre 2018

14 décembre 2018

France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont nommés pour cinq ans par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la majorité des

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007986551

Admin. suprême

10 mai 1999

10 mai 1999

au sol d'Air France est annulée.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008075

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

domicile des personnes âgées prévu à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles ; que, par un arrêté du 3 octobre 2006, le président du conseil général du Gers a refusé de lui délivrer

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057629

Admin. suprême

29 mars 2010

29 mars 2010

Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033889704

Admin. suprême

13 janvier 2017

13 janvier 2017

L . 64 DU LPF) - RÉALISATION PAR UNE SOCIÉTÉ DE DEUX OPÉRATIONS CONCOMITANTES D'UN MONTANT PROCHE, L'UNE DE DISTRIBUTION DE SON REPORT À NOUVEAU SOUS FORME DE FORME DE DIVIDENDES AU PROFIT DE SON UNIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007945

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

A, marié en 1959 sous le régime de la séparation de biens avec création, par convention entre les époux, d'une société d'acquêts ayant pour objet les revenus du travail des époux, ne vivait plus sous le

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022931735

Admin. suprême

11 octobre 2010

11 octobre 2010

A sont relatives aux mêmes dispositions du statut des relations collectives entre la Société nationale des chemins de français et son personnel ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952197

Admin. suprême

20 octobre 2010

20 octobre 2010

physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir : (...) 4° La communication, sous une forme accessible, des

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622700

Admin. suprême

17 avril 1985

17 avril 1985

les rôles de la ville de strasbourg Bas-Rhin , à raison des installations de son siège social sis dans cette ville et des salaires qu'elle a versés à son personnel, a demandé devant le tribunal administratif

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612827

Admin. suprême

12 février 1975

12 février 1975

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Société ayant son siège à l'étranger. | 19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES

Résumé IA — à vérifier

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