les dispositions du décret du 4 octobre 1983, en tant qu'elles sont chargées d'organiser les courses et le pari mutuel, ne sont pas investies d'une mission de service public et ont le caractère de personnes

Enfin, l'article L. 423-8 de ce code, qui est applicable aux assistants familiaux employés tant par des personnes morales de droit privé que, en vertu de l'article L. 422-1, par des personnes morales de

" ; Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 52-8 ont pour effet d'interdire aux personnes morales, qu'il s'agisse de personnes publiques ou de personnes morales de droit privé, à l'exception

morale de droit privé ' 2°) En cas de réponse positive à la première question : Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code des assurances ; - le code civil ; - la loi n° 86-1020

A ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 8 juillet 2008, présenté pour le FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS ; Considérant que le FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS, personne morale de droit privé instituée par la

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASSURE SOCIAL OU SON AYANT DROIT

morale de droit privé ; qu'elle met ainsi en cause la responsabilité d'une personne morale de droit privé à raison de ses relations avec une autre personne morale de droit privé ; qu'un tel litige ne

le code du travail pour licenciement abusif ; Considérant qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître tant des conclusions de la demande dirigées contre un acte d'une personne

desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux et départementaux ; Considérant que si les fédérations agréées en application de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 sont des personnes

d'assurance chômage ; Considérant que la circulaire du 1er octobre 1999 émane du directeur général adjoint de l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce qui est une personne

SACAZE avait obtenu le bénéfice du droit permanent à dépassement du tarif des honoraires prévu par les conventions nationales des médecins conclues les 28 octobre 1971 et les 3 février et 22 mars 1976

par la personne morale de droit privé qui en assure la gestion n'ont le caractère d'actes administratifs susceptibles d'être contestés devant le juge administratif que s'ils manifestent l'exercice d'une

"LES TAXES PARAFISCALES, PERCUES DANS UN INTERET ECONOMIQUE OU SOCIAL AU PROFIT D'UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC OU PRIVE AUTRE QUE L'ETAT, LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS ETABLISSEMENTS

morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de

physiques ou par des personnes morales de droit privé sont subordonnées à une autorisation donnée par l'autorité administrative avant tout commencement d'exécution du projet.

sociale, article relatif au retrait d'agrément ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître du litige ainsi soulevé qui est relatif aux rapports entre une caisse de sécurité sociale personne

l'Unédic, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l'Unédic ; Considérant que l'Unédic est une personne

X... a été prise, le 31 août 1989, après l'envoi au ministre de la défense d'un rapport du général commandant par intérim les forces aériennes stratégiques ; que ce rapport, daté du 18 août 1989, contenait

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme B C soutient que : - cette ordonnance est entachée d'erreur de droit et de dénaturation en ce qu'elle écarte le moyen tiré de l'absence de

ils doivent être autorisés par la loi, les traitements automatisés d'informations nominatives opérés pour le compte de l'Etat, d'un établissement public ou d'une collectivité territoriale, ou d'une personne