1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, L'ASSOCIATION "LOISIR ET DEFENSE DES LOCATAIRES DE LA SACOGIVA" NE CONTESTE LA FIN DE NON-RECEVOIR

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Par suite, le moyen tiré de ce qu'il ne pouvait pas émettre un tel avis avant la réalisation d'un stage, conformément à l'article 41-12 de la même ordonnance, doit être écarté.

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Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée à l'appel du PREFET DE VAUCLUSE : Considérant que si le dispositif du jugement attaqué a été notifié au préfet le 29 avril 1998

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statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant : a) à la suspension de la décision du 11 mai 2006 du préfet de police prescrivant son renvoi

Pour leur réalisation, le directeur du département des analyses ne peut recevoir aucune instruction ; qu'au nombre des normes internationales rendues applicables en droit interne par cet article figure

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Il résulte des dispositions précitées que lorsqu'une personne a été représentée à l'instance par une personne ayant des intérêts concordants avec les siens, elle n'est pas recevable à former tierce opposition

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