CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513005
19 juillet 2010
interne, alors même qu'au cas particulier Mme A n'aurait pas eu de chances sérieuses d'obtenir une promotion ; qu'en déterminant le montant de l'indemnité due à Mme A au titre du préjudice moral et des
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026370316
14 septembre 2012
A n'aurait pas eu de chances sérieuses d'obtenir une promotion ; qu'en déterminant le montant de l'indemnité due à M.
CETAT:CETATEXT000026370319
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456296.20220415
15 avril 2022
Mais en jugeant que Mme A, qui soutenait que l'opération l'avait privée d'une chance d'obtenir une promotion interne, n'était, en tout état de cause, pas fondée à demander l'indemnisation de la perte de
CETAT:CETATEXT000026370324
B n'aurait pas eu de chances sérieuses d'obtenir une promotion ; qu'en déterminant le montant de l'indemnité due à M.
CETAT:CETATEXT000026370325
interne, alors même qu'au cas particulier Mme B n'aurait pas eu de chances sérieuses d'obtenir une promotion ; qu'en déterminant le montant de l'indemnité due à Mme B au titre du préjudice moral et des
CETAT:CETATEXT000026370317
CETAT:CETATEXT000026370318
A n'aurait pas eu de chances sérieuses d'obtenir une promotion et s'est livrée à une appréciation souveraine des pièces du dossier et des faits de l'espèce, qui est exempte de dénaturation ; qu'en déterminant
CETAT:CETATEXT000026370320
CETAT:CETATEXT000026370321
ECLI:FR:CECHS:2024:474731.20241220
20 décembre 2024
Par une décision du 15 avril 2022, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt en tant qu'il statue sur les pertes de gains professionnels de Mme A.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000034833614
31 mai 2017
en conséquence de l'accident, c'est-à-dire ses pertes de revenus professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité ; que, dès lors, le recours exercé par une caisse de sécurité sociale au
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034017900
8 février 2017
CETAT:CETATEXT000038387999
17 avril 2019
Il n'est, en revanche, pas établi que l'intéressé aurait eu des chances sérieuses de promotion dont la privation lui ouvrirait droit à réparation au titre d'une incidence professionnelle. 4.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989598
17 décembre 2008
A a fait toutes diligences pour obtenir la promotion de l'intéressé dès l'année 1998 ; Considérant que M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007653704
10 novembre 1976
LA FRACTURE DU MALADE ALORS QU'IL ETAIT CONNU A L'EPOQUE QUE LE CONTRIX 28 PROVOQUAIT DE VIOLENTES CONTRACTURES, ET QUE LES DOULEURS RESISTAIENT AUX THERAPEUTIQUES TRADITIONNELLES, A COMPROMIS LES CHANCES
CETAT:CETATEXT000022512990
à lui verser la somme de 4 300 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la perte de la chance d'accéder au championnat de France professionnel de Ligue 2 et, d'autre
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007908205
10 juillet 1995
a étépromu au grade de professeur de première classe a pris effet dès le 1er janvier 1993 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est fondé à demander l'indemnisation de la perte
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450702.20211021
21 octobre 2021
de chance sérieuse de bénéficier d'une promotion ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'elle s'abstient de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'accord relatif à l'avenir de la fonction
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020481630
3 avril 2009
qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter ce dommage ; que la réparation qui incombe à l'établissement public hospitalier doit être évaluée
Page 4 sur 7