Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu : / - par l'obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus, / - par la perte

décisions nos 26049, 26060, 26061 et 26063 en date du 16 novembre 2004 ainsi que de la décision n° 26369 en date du 18 novembre 2004, par lesquelles l'Onilait lui a réclamé le versement d'une somme totale

F une perte de chance totale évaluée à 25 % de ne pas conserver de séquelles de l'hématome épidural compressif dont il a été victime, ne pouvait pas excéder le montant total des frais divers liés au handicap

Gérard X..., professeur de sciences physiques, a été victime d'un accident de service le 5 mai 1992 au lycée de Mamoudzou à Mayotte, provoqué par la pale d'un ventilateur, qui a entraîné une perte fonctionnelle

que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, les décisions contestées, qui ont pour effet de faire cesser immédiatement la diffusion de la chaîne C8, l'exposent à la perte

service lorsque, conduit à l'hôpital de Bordeaux le 4 février 1964 pour une "ophtalmie sympathique évolutive", il dut subir le 14 février l'énucléation de son oeil droit tandis qu'était constatée la perte

terrestre (TNT) pour contester la décision par laquelle l'ARCOM lui notifiera formellement son refus d'autorisation ne lui permettra pas de contester utilement cette décision, qu'elle l'expose à une perte

l'entreprise au sens et pour l'application de la loi ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCP Guy Loudmer et Philippe Loudmer a déclaré à l'administration fiscale, en 1997, sous la rubrique « pertes

NE JUSTIFIE PAS AVOIR SUPPORTE UNE PERTE DE REVENUS EN RAISON DE L'INCAPACITE TOTALE SUBIE DURANT UN MOIS ET DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 3 % QUI EN EST RESULTEE; QUE, DES LORS, AUCUN DROIT

MALADIE DE L'ESSONNE et à la SCP Peignot, Garreau, avocat des consorts A ; Considérant que, par l'arrêt attaqué du 6 novembre 2007, la cour administrative d'appel de Versailles a évalué le préjudice total

ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d'eau.

jugement attaqué ; En ce qui concerne les pertes de revenus futurs : 5.

TENDANT A ETRE DECHARGE DES CONDAMNATIONS A GARANTIE PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PERNES-LES-FONTAINES ET SUR LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE LA COMMUNE TENDANT A ETRE TOTALEMENT GARANTIE

des revenus de Mlle X... s'élève à une somme plus importante que celle fixée par l'expert ou que la propriété de Mme X... aurait subi une perte de valeur vénale ; qu'il résulte de ce qui précède que le

civile immobilière (SCI) CG dirigées contre l'arrêt n° 16NC01629 du 8 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur le préjudice résultant de la perte

de chance pour son enfant d'échapper à son infirmité ; qu'ayant évalué cette perte de chance à 30 %, il a condamné l'établissement à verser à Mme F..., en sa qualité de représentant légal de son enfant

A... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le ministre de la défense à lui verser la somme de 28 095,15 euros au titre de sa perte de pension de retraite du 1er juin 2017 au 4 mai

Pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, le permis de conduire ne peut être affecté d'un nombre de points supérieur à six ».

Il est fixé un délai probatoire de trois ans. ()./ Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. () ".

Pour déterminer si l'intéressé peut, en exécution du jugement, prétendre à la restitution du permis par l'administration, il y a lieu de vérifier que son solde de points n'est pas nul.