-A... tendant à l'annulation de la délibération du 23 juillet 2008 par laquelle le conseil municipal de Biarritz a, notamment, autorisé le maire de la commune à signer le contrat de partenariat pour la

du 30 juillet 1963 du conseil municipal d'Albi et du 28 septembre 1964 du conseil général du Tarn ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE se pourvoit en cassation contre

FRANCAISE des intérêts bonifiés pendant la durée du prêt ; qu'en application de l'article 9 de ladite délibération, le conseil des ministres, par un arrêté du 26 août 2005, a défini les modalités d'application

' - interdisant de solliciter de nouveau, pendant la durée de conservation de l'expression du refus, le consentement préalable de l'utilisateur ou comme autorisant qu'il soit mis fin à la durée de conservation

le conseil municipal de Montrouge a décidé la création de la zone d'aménagement concerté dénommée "ZAC du Nord" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu, 2°, sous le n° 109 866, la

par son maire en exercice dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 21 avril 1992 ; la COMMUNE DE PENESTIN-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19

dûment autorisé, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation d'une délibération

Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° CS-2024-24 du 28 mai 2024 par laquelle la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) lui a interdit, pendant

en date du 8 janvier 1993 du conseil municipal de Cleguer en tant qu'elle classe en voirie communale ledit chemin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu de l'article 3 de la délibération du Conseil de Paris du 24 mars 1980 relative à la fixation des rémunérations allouées aux personnes, fonctionnaires ou non

" les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, ou du bureau par délégation de ce dernier, peuvent être rendues obligatoires

d'Etat, la société SAF Logistics demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler la délibération n° SAN-2023-013 du 18 septembre 2023 par laquelle la formation restreinte de la Commission

d'attribution du régime indemnitaire susceptible d'être octroyé à ces personnels ; Vu la délibération n° 2002 PP 113-2° des 18 et 19 novembre 2002 du Conseil de Paris portant modalités d'attribution

, E 283, E 284, E 285, E 288 et E 289 au prix de 4 821 euros ; 2°) à ce qu'il soit déclaré que ces délibérations ne comportent pas une telle autorisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de Flassans-sur-Issole en date du 4 mai 1987 relative à la création de la zone d'aménagement concerté "du Roudaï" ; 2°) annule cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

municipal" ; qu'il résulte de ces dispositions que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une délibération du 21 décembre 2017, le conseil municipal de Charleville-Mézières a institué au profit de ses agents un régime indemnitaire

mettre à la charge des consorts B...une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une délibération du 19 décembre 2017, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole a institué au profit