CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 SS
CETAT:CETATEXT000007946316
11 juin 1997
président du tribunal administratif de Grenoble a annulé ses décisions du 11 avril 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X..., fixant la Turquie comme pays de destination et décidant son placement
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042074740
1 juillet 2020
Il résulte du II du même article qu'en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence, ce délai de quinze jours est réduit à quarante-huit heures.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000030200610
9 janvier 2015
C...A...à quitter le territoire français sans délai avec les mineurs qui l'accompagnaient, fixant les Comores comme pays de renvoi, après avoir ordonné leur placement en rétention administrative ; que
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008244578
20 juin 2006
A, placé en rétention administrative par décision du préfet des Bouches-du-Rhône, a manifesté, consécutivement au rejet par le vice-président du tribunal de grande instance de Marseille le 6 novembre 2004
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027064766
13 février 2013
réservant pleinement l'obligation qui incombe au préfet, avant toute décision de placement en rétention, et même après avoir constaté l'existence de faits relevant du 3° du II de l'article L. 511-1 du
CETAT:CETATEXT000024615310
22 septembre 2011
préfet de l'Hérault de suspendre les présentations au consulat d'Algérie et l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet et a rejeté les conclusions tendant à ce qu'il soit mis fin à son placement
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008219697
7 avril 2006
administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2003 du préfet de l'Hérault décidant sa reconduite à la frontière et de l'arrêté du même jour ordonnant son placement
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008127323
23 octobre 2002
est annulé en tant qu'il a annulé la décision du 9 mars 2001 ordonnant le placement en rétention administrative de M.
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137420
30 juillet 2003
en rétention et leurs avocats, les auteurs de l'arrêté du 24 avril 2001 n'ont pas fait une exacte application des dispositions prises par le législateur pour garantir les droits des étrangers placés en
CETAT:CETATEXT000035831295
17 octobre 2017
Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle du juge des libertés et de la détention exercé sur la décision de placement en rétention en application de l'article L. 512-1 ni sa compétence
CETAT:CETATEXT000008216159
9 mai 2005
, dans ces conditions, l'exécution d'office de l'arrêté du 12 juin 2002, par le placement en rétention administrative de M.
CETAT:CETATEXT000030200608
2 janvier 2015
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; Sur la décision ordonnant le placement en rétention administrative de M. B... : 2.
CETAT:CETATEXT000024315852
28 juin 2011
, exécutoire d'office dès sa notification ; que la mise à exécution de l'arrêté de réadmission, ainsi que le placement en rétention administrative, portent une atteinte grave et manifestement illégale
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008236844
22 juin 2005
préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière, de la décision distincte du même jour fixant le Maroc comme pays de destination de la reconduite et de la décision du même jour ordonnant son placement
ECLI:FR:CEORD:2022:464567.20220615
15 juin 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est placé en rétention et que le préfet a pris la décision de l'éloigner de façon effective à destination
CETAT:CETATEXT000008154182
20 décembre 2000
l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 1999 du préfet de la Savoie ordonnant sa reconduite à la frontière, de sa décision du même jour fixant le pays de renvoi, ainsi que de la décision ordonnant son placement
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008139943
17 décembre 2003
serait illégale pour avoir décidé le placement en rétention dans un centre qui n'avait pas donné lieu à la convention prévue par les dispositions de l'article 5 du décret du 19 mars 2001 précité manque
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:471236.20230216
16 février 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, il fait l'objet d'une mesure d'éloignement qui est exécutoire d'office tout en étant placé en rétention administrative
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:446639.20220322
22 mars 2022
B sera renvoyé et l'intéressé a été placé en rétention administrative par un arrêté du même préfet du 25 avril 2019.
CETAT:CETATEXT000039198225
9 octobre 2019
du II de l'article L. 551-1, " indépendamment de l'examen de son état de vulnérabilité par l'autorité administrative lors de son placement en rétention, [de ] faire l'objet, à sa demande, d'une évaluation
Page 4 sur 152
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.