CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 035 résultats pour « placement en rétention »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007946316

Admin. suprême

11 juin 1997

11 juin 1997

président du tribunal administratif de Grenoble a annulé ses décisions du 11 avril 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X..., fixant la Turquie comme pays de destination et décidant son placement

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074740

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Il résulte du II du même article qu'en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence, ce délai de quinze jours est réduit à quarante-huit heures.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030200610

Admin. suprême

9 janvier 2015

9 janvier 2015

C...A...à quitter le territoire français sans délai avec les mineurs qui l'accompagnaient, fixant les Comores comme pays de renvoi, après avoir ordonné leur placement en rétention administrative ; que

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008244578

Admin. suprême

20 juin 2006

20 juin 2006

A, placé en rétention administrative par décision du préfet des Bouches-du-Rhône, a manifesté, consécutivement au rejet par le vice-président du tribunal de grande instance de Marseille le 6 novembre 2004

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064766

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

réservant pleinement l'obligation qui incombe au préfet, avant toute décision de placement en rétention, et même après avoir constaté l'existence de faits relevant du 3° du II de l'article L. 511-1 du

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024615310

Admin. suprême

22 septembre 2011

22 septembre 2011

préfet de l'Hérault de suspendre les présentations au consulat d'Algérie et l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet et a rejeté les conclusions tendant à ce qu'il soit mis fin à son placement

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008219697

Admin. suprême

7 avril 2006

7 avril 2006

administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2003 du préfet de l'Hérault décidant sa reconduite à la frontière et de l'arrêté du même jour ordonnant son placement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008127323

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

est annulé en tant qu'il a annulé la décision du 9 mars 2001 ordonnant le placement en rétention administrative de M.

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137420

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

en rétention et leurs avocats, les auteurs de l'arrêté du 24 avril 2001 n'ont pas fait une exacte application des dispositions prises par le législateur pour garantir les droits des étrangers placés en

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035831295

Admin. suprême

17 octobre 2017

17 octobre 2017

Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle du juge des libertés et de la détention exercé sur la décision de placement en rétention en application de l'article L. 512-1 ni sa compétence

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008216159

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

, dans ces conditions, l'exécution d'office de l'arrêté du 12 juin 2002, par le placement en rétention administrative de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030200608

Admin. suprême

2 janvier 2015

2 janvier 2015

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; Sur la décision ordonnant le placement en rétention administrative de M. B... : 2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024315852

Admin. suprême

28 juin 2011

28 juin 2011

, exécutoire d'office dès sa notification ; que la mise à exécution de l'arrêté de réadmission, ainsi que le placement en rétention administrative, portent une atteinte grave et manifestement illégale

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008236844

Admin. suprême

22 juin 2005

22 juin 2005

préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière, de la décision distincte du même jour fixant le Maroc comme pays de destination de la reconduite et de la décision du même jour ordonnant son placement

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:464567.20220615

Admin. suprême

15 juin 2022

15 juin 2022

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est placé en rétention et que le préfet a pris la décision de l'éloigner de façon effective à destination

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008154182

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 1999 du préfet de la Savoie ordonnant sa reconduite à la frontière, de sa décision du même jour fixant le pays de renvoi, ainsi que de la décision ordonnant son placement

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008139943

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

serait illégale pour avoir décidé le placement en rétention dans un centre qui n'avait pas donné lieu à la convention prévue par les dispositions de l'article 5 du décret du 19 mars 2001 précité manque

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:471236.20230216

Admin. suprême

16 février 2023

16 février 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, il fait l'objet d'une mesure d'éloignement qui est exécutoire d'office tout en étant placé en rétention administrative

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:446639.20220322

Admin. suprême

22 mars 2022

22 mars 2022

B sera renvoyé et l'intéressé a été placé en rétention administrative par un arrêté du même préfet du 25 avril 2019.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039198225

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

du II de l'article L. 551-1, " indépendamment de l'examen de son état de vulnérabilité par l'autorité administrative lors de son placement en rétention, [de ] faire l'objet, à sa demande, d'une évaluation

Source officielle

Page 4 sur 152

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.