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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000023162753
3 décembre 2010
concession de ces dépendances domaniales et qui s'était portée candidate le 28 septembre 2004, que sa candidature n'avait pu être prise en compte ; Considérant que la cour a déduit de stipulations contractuelles
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108
8 novembre 2021
C'est sans erreur d'appréciation que l'Autorité de la concurrence a estimé que, eu égard au montant significativement bas de ces plafonds, et quand bien même cette limitation est moins stricte pour les
ECLI:FR:CECHR:2023:449788.20230320
20 mars 2023
L'association Défense des milieux aquatiques soutient que l'arrêté du 24 décembre 2020, en procédant au relèvement du plafond annuel de captures du bar dans le golfe de Gascogne de 2 032 tonnes en 2020
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458109.20230705
5 juillet 2023
public expérimental, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'elles méconnaissent le principe de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail, garanti
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317170
24 mai 2017
à la valeur du bien ou du droit ; que l'auteur du décret pouvait, par suite, sans méconnaître ces dispositions ni l'étendue de l'habilitation consentie par le législateur, prévoir la fixation d'un plafond
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008223663
30 novembre 2005
code de la sécurité sociale ; que, par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir que les stipulations définissant ces tarifs seraient contraires à la liberté d'entreprendre, à la liberté contractuelle
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042854697
31 décembre 2020
le marché intérieur de l'électricité impose aux Etats membres de notifier à la Commission européenne, préalablement à leur mise en oeuvre, les mesures prises conformément à cette directive afin de garantir
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810764
21 décembre 2012
et des finances d'imposer à la société Groupe Canal Plus : - de dégrouper les chaînes Canal + le Bouquet dans les départements et régions d'outre mer ; - de limiter le champ de ses exclusivités contractuelles
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