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68 résultats pour « plafond contractuel de garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023162753

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

concession de ces dépendances domaniales et qui s'était portée candidate le 28 septembre 2004, que sa candidature n'avait pu être prise en compte ; Considérant que la cour a déduit de stipulations contractuelles

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

C'est sans erreur d'appréciation que l'Autorité de la concurrence a estimé que, eu égard au montant significativement bas de ces plafonds, et quand bien même cette limitation est moins stricte pour les

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449788.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

L'association Défense des milieux aquatiques soutient que l'arrêté du 24 décembre 2020, en procédant au relèvement du plafond annuel de captures du bar dans le golfe de Gascogne de 2 032 tonnes en 2020

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458109.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

public expérimental, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'elles méconnaissent le principe de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail, garanti

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317170

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

à la valeur du bien ou du droit ; que l'auteur du décret pouvait, par suite, sans méconnaître ces dispositions ni l'étendue de l'habilitation consentie par le législateur, prévoir la fixation d'un plafond

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223663

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

code de la sécurité sociale ; que, par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir que les stipulations définissant ces tarifs seraient contraires à la liberté d'entreprendre, à la liberté contractuelle

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854697

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

le marché intérieur de l'électricité impose aux Etats membres de notifier à la Commission européenne, préalablement à leur mise en oeuvre, les mesures prises conformément à cette directive afin de garantir

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810764

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

et des finances d'imposer à la société Groupe Canal Plus : - de dégrouper les chaînes Canal + le Bouquet dans les départements et régions d'outre mer ; - de limiter le champ de ses exclusivités contractuelles

Source officielle

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