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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467073.20231006
6 octobre 2023
B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait, pour ce motif, l'article UD 2 du règlement du plan local d'urbanisme. 16.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869192
11 juin 2009
d'avoir écarté l'application de ces dispositions, la cour aurait entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation, manque en fait ; Considérant, en troisième lieu, qu'en estimant que les avenants ayant
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459219.20221017
17 octobre 2022
du 24 octobre 2018, suspendu partiellement l'exécution de cet arrêté, en tant qu'il autorise les travaux menés à proximité du périmètre de la ZAC du Triangle de Gonesse et ceux relatifs aux ouvrages 3503P
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958657
4 mai 2011
résiliation réclamée par la SEM Queyras à la communauté de communes et faisant l'objet de l'expertise, alors en cours, ordonnée par le tribunal administratif de Marseille ; que la cour administrative d'appel
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042444903
19 octobre 2020
cesser les différents manquements à l'hygiène dans la maison d'arrêt en procédant si cela est nécessaire au nettoyage des locaux le cas échéant en recourant à un prestataire, de fournir aux détenus placés
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029046202
4 juin 2014
traitement à la suite d'un accident de service, d'autre part, a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête n° 1202593 tendant au versement d'une provision et, enfin, faisant droit aux requêtes
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032528084
11 mai 2016
, objet de la délibération attaquée, est par lui-même dépourvu de lien avec l'objet statutaire des associations requérantes ; que, par suite, aucune des deux associations ne justifie d'un intérêt suffisant
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029003658
28 mai 2014
A...; que, par un arrêt du 14 janvier 1988, la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Agen a dit n'y avoir lieu à confiscation des marchandises saisies et a ordonné à l'administration de les restituer
ECLI:FR:CECHR:2022:441176.20220601
1 juin 2022
B et de la commune de Richelieu sont dirigés contre le même arrêt. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
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