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69 résultats pour « plainte faisant état de faits différents de ceux ayant fait l'objet d'un arrêt de non lieu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467073.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait, pour ce motif, l'article UD 2 du règlement du plan local d'urbanisme. 16.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869192

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

d'avoir écarté l'application de ces dispositions, la cour aurait entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation, manque en fait ; Considérant, en troisième lieu, qu'en estimant que les avenants ayant

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459219.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

du 24 octobre 2018, suspendu partiellement l'exécution de cet arrêté, en tant qu'il autorise les travaux menés à proximité du périmètre de la ZAC du Triangle de Gonesse et ceux relatifs aux ouvrages 3503P

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958657

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

résiliation réclamée par la SEM Queyras à la communauté de communes et faisant l'objet de l'expertise, alors en cours, ordonnée par le tribunal administratif de Marseille ; que la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042444903

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

cesser les différents manquements à l'hygiène dans la maison d'arrêt en procédant si cela est nécessaire au nettoyage des locaux le cas échéant en recourant à un prestataire, de fournir aux détenus placés

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029046202

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

traitement à la suite d'un accident de service, d'autre part, a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête n° 1202593 tendant au versement d'une provision et, enfin, faisant droit aux requêtes

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528084

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

, objet de la délibération attaquée, est par lui-même dépourvu de lien avec l'objet statutaire des associations requérantes ; que, par suite, aucune des deux associations ne justifie d'un intérêt suffisant

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003658

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

A...; que, par un arrêt du 14 janvier 1988, la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Agen a dit n'y avoir lieu à confiscation des marchandises saisies et a ordonné à l'administration de les restituer

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441176.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

B et de la commune de Richelieu sont dirigés contre le même arrêt. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Source officielle

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