DE REFAIRE GRATUITEMENT 13 VITRAUX DEFECTUEUX SOUS LA SEULE RESERVE D'UN PAIEMENT RAPIDE DU SOLDE DU MARCHE ; QUE, DANS UNE SECONDE LETTRE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1967, LA SOCIETE A PRECISE QUE LA PROPOSITION

son bien et empêché qu'il soit vendu ; que cette condamnation au bénéfice de la SCI Saint-Martin a toutefois été prononcée contre la commune sous réserve de la possibilité pour celle-ci, en lieu et place

chauffage d'un ensemble scolaire à plusieurs entreprises ; que la réception des travaux a été prononcée sans réserves le 21 avril 1982 ; que le fonctionnement de l'installation électrique s'étant avéré défectueux

Sur le grief tiré du manquement à l'obligation de révéler au procureur de la République des faits délictueux : 20.

marine (SHOM) a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Rousseau à lui verser la somme de 122 686,34 euros au titre des travaux de remplacement de groupes frigorifiques défectueux

Têtes d'accouplement pour freins de remorque, robinets d'isolement ou valve à fermeture automatique défectueux (Fixation ou montage défectueux - Étanchéité insuffisante) / 1.1.11.

et constituées en majeure partie par les sommes reçues de la coopérative agricole de Haute-Normandie, dont il était sociétaire, en contrepartie de l'apport fait à cette dernière de ses récoltes de plants

l'autorisation d'exercer une action en justice pour le compte de la commune en vue de porter plainte avec constitution de partie civile contre son maire en exercice à raison de faits qui seraient délictueux

579,36 F hors taxe, valeur décembre 1981, avec indexation sur l'indice du coût de la construction au jour du paiement, avec intérêts de droit, en réparation du préjudice causé par l'installation défectueuse

D'ASSURANCE MUTUELLE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT SURVENU AU BATEAU "JACK TAR" A EU POUR ORIGINE LE FAIT QUE L'ARRIERE DU BATEAU QUI, SUR LES ORDRES DE L'ECLUSIER, ETAIT PLACE

dès qu'elle a eu connaissance des difficultés de trésorerie de la Banque de Nice et de certains agissements irréguliers du sieur Martin Y... la Commission de contrôle a aussitôt décidé d'envoyer sur place

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., atteint d'hydrocéphalie congénitale, a subi en 1990 une intervention chirurgicale qui a permis la mise en place d'une

sur une demande formée par l'UAP et la société des Transports Rapides Automobiles, déclarée responsable des conséquences de l'accident survenu le 25 août 1980 à Mlle X... du fait du fonctionnement défectueux

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'EAT LE 20 JUIN 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 SEPTEMBRE 1979 PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE BEZIERS DONT LE SIEGE EST A BEZIERS, PLACE

le bureau d'études travaillait "sous l'autorité et la responsabilité des architectes" ; que si les désordres sont aussi imputables, pour une plus faible part, à un mauvais montage des trois conduits placés

LA COMMISSION DE CONTROLE A AUSSITOT DECIDE D'ENVOYER SUR PLACE UN INSPECTEUR QUI A PRESCRIT L'ETABLISSEMENT DE LA SITUATION COMPTABLE DE LA BANQUE DE NICE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT NE SAURAIT PRETENDRE

QUE LES TRAVAUX DE REFECTION DU DRAINAGE ET DE REMISE EN ETAT DU SOL PAR LES DEUX ENTREPRISES AUXQUELLES LA COMMUNE DE LINGOLSHEIM A SUCCESSIVEMENT FAIT APPEL ONT ETE EXECUTES DANS DES CONDITIONS DEFECTUEUSES

DONT LE SIEGE EST 30 PLACE ST LOUIS A METZ MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE